Codes de loi français

Article R231-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 98

Toute affectation en juridiction donne lieu à déclaration d'intérêts dans les deux mois de la prise de fonctions et à un entretien déontologique avec, selon les cas et sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 231-6, le chef de la

Article R234-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 98

Elle comporte un entretien professionnel avec leur chef de juridiction et donne lieu à un compte rendu. La date de cet entretien est communiquée au magistrat au moins huit jours à l'avance.

Article L1333-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 14

En cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction.

Article ANNEXE TABLEAU II

. 32° Adjoint au chef de la division des retraites au bureau du personnel et de l'administration. 33° Responsable du secrétariat du service de la formation. 34° Adjoint au chef du service de la formation. 35° Secrétariat particulier

Article 385-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 63

En ce qui concerne les intérêts civils, le tribunal, après avoir mis les parties en demeure de conclure au fond, statue dans un seul et même jugement sur l'exception d'irrecevabilité et sur le fond du litige.

Article R491-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 68

Dans le délai d'un mois à compter de la réception de l'envoi mentionné à l'article R. 491-20, le fonds indique au président de la juridiction concernée, par lettre simple, s'il a été ou non saisi d'une demande d'indemnisation ayant le même objet et, dans

Article 711

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 97

Lorsque le requérant est détenu, sa comparution devant la juridiction n'est de droit que s'il en fait la demande expresse dans sa requête. L'exécution de la décision en litige est suspendue si le tribunal ou la cour l'ordonne.

Article R615-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 42

à sa compétence exclusive en application du paragraphe 3 de l’article 83 de l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet et que le brevet objet du litige couvre la même invention, a été demandé par le même inventeur ou délivré à celui-ci ou à

Article R1235-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62

Le greffier du tribunal judiciaire transmet aussitôt le dossier de l'affaire à cette juridiction.

Article 3

I. - Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes : En ce qui concerne les contribuables, les dirigeants ou associés d'entreprise et les entreprises : - nom, prénom, date et lieu de naissance ; - dénomination sociale et forme juridique

Article ANNEXE

Fonction d'encadrement Emplois de chef de bureau de personnel de préfecture. Fonction impliquant une technicité particulière Emplois de secrétaire en chef de sous-préfecture. Emploi de délégué (Saint-Pierre-et-Miquelon).

Article 3

des ministères concernés ; - un administrateur civil, attaché principal d'administration centrale ou un fonctionnaire des services déconcentrés de niveau assimilé relevant du ou des ministères concernés ; - un(e) infirmier(ère) en chef du corps concerné

Article R2271-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 30 > 66

Il est notifié à la personne, physique ou morale, concernée et communiqué au préfet par le chef du service déconcentré dont relève l'agent l'ayant dressé.

Article R312-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 48

Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection

Article 13

Le chef d'emprise en est également avisé dès lors que la situation dangereuse constatée peut avoir une incidence sur le personnel ou les activités de ladite emprise.

Article 4

l'entretien d'évaluation, l'avis du président de l'assemblée délibérante ou du président de l'organe de la personne publique dont dépendent les établissements qui n'ont pas la personnalité morale est recueilli, par l'évaluateur, pour tous les directeurs chefs

Article 6

Le directeur de la sécurité civile (ministère de l'intérieur), le directeur du personnel et de l'organisation des services (ministère de l'environnement et du cadre de vie), le sous-directeur de l'administration générale et le chef des services de l'équipement

Article R232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 97

Pour l'élection du chef de juridiction qui siège au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel et de son suppléant, sont électeurs et éligibles les chefs de juridiction présidant un tribunal administratif ou une cour

Article 1

centres d'expertise et d'essais ; -Adjoint au chef de la division personnel civil de l'état-major de la région terre sud-est Lyon ; -Chef du bureau interarmées du logement en région Ile-de-France à la sous-direction du patrimoine de la direction

Article 3

Le droit syndical est reconnu au personnel visé à l’article 1 er ci-dessus. Les syndicats professionnels régis par le livre IV du code du travail peuvent ester en justice devant toute juridiction.