La clause compromissoire doit avoir été acceptée par la partie à laquelle on l'oppose, à moins que celle-ci n'ait succédé aux droits et obligations de la partie qui l'a initialement acceptée.

Article 238 octies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 06 > 45

Code général des impôts

La plus-value affectée à un bien ou droit non amortissable est imposée lors de la cession de ce bien ou droit ou, le cas échéant, lorsque le droit prend fin.

Article 41 duovicies I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 78

Code général des impôts, annexe III

Ils s'entendent exclusivement : 1° Lorsque le bien ou le droit cédé a été acquis à titre gratuit, des droits de mutation payés et des frais d'acte et de déclaration afférents à ce bien ou droit, ainsi que, le cas échéant, des frais de timbre et de publicité

Article L611-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 22

Code de commerce

Est réputée non écrite toute clause qui modifie les conditions de poursuite d'un contrat en cours en diminuant les droits ou en aggravant les obligations du débiteur du seul fait de la désignation d'un mandataire ad hoc en application de l'article L.

Article L54-11-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 15

Code monétaire et financier

qui sont établies dans le droit français conformément au présent chapitre et qui ne sont pas liées à d'autres exigences en matière d'agrément pour les gestionnaires de crédits, ou en matière de renégociation des clauses et conditions relatives aux droits

Article 387-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 29

Code civil

L'administrateur légal ne peut, même avec une autorisation : 1° Aliéner gratuitement les biens ou les droits du mineur ; 2° Acquérir d'un tiers un droit ou une créance contre le mineur ; 3° Exercer le commerce ou une profession libérale au nom du mineur

Article R444-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 42

Code de commerce

La somme des émoluments perçus par le notaire au titre des prestations relatives à la mutation d'un bien ou d'un droit immobilier ne peut excéder 10 % de la valeur de ce bien ou droit, sans pouvoir être inférieure à un montant fixé par l'arrêté prévu

Article R111-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 23 > 97

Code du patrimoine

Les autorisations mentionnées aux articles R. 111-13 et R. 111-14 précisent la ou les destinations du bien et la date de son retour obligatoire.

Article R521-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 96

Code de commerce

-14 et L. 642-10 du présent code, de celles qui, le cas échéant, portent sur un bien ayant préalablement fait l'objet d'une inscription au présent registre conformément aux dispositions du premier alinéa des articles R. 626-25 et R. 642-12 du même code

Article Annexe B

—

M'assurer du retour des produits remplacés, et être capable de fournir la preuve, au service des biens à double usage, de leur arrivée à destination ; 3.

Article L112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 03 > 99

Code monétaire et financier

Dans les dispositions statutaires ou conventionnelles, est interdite toute clause prévoyant des indexations fondées sur le salaire minimum de croissance, sur le niveau général des prix ou des salaires ou sur les prix des biens, produits ou services n'ayant

Article R1111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 45

Code général de la propriété des personnes publiques

L'échange d'un bien ou d'un droit mentionné à l'article R. 1111-1 est autorisé par le préfet, après avis du directeur départemental des finances publiques.

Article R3211-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 57

Code général de la propriété des personnes publiques

L'échange d'un bien ou d'un droit mentionné à l'article R. 3211-43 est autorisé par le préfet, après avis du directeur départemental des finances publiques.

Article L211-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 95

Code monétaire et financier

d'exécution ou de l'exercice d'un droit d'opposition.

Article 509

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 89

Code civil

à un droit acquis, la renonciation anticipée à l'action en réduction visée aux articles 929 à 930-5, la mainlevée d'hypothèque ou de sûreté sans paiement ou la constitution gratuite d'une servitude ou d'une sûreté pour garantir la dette d'un tiers ;

Article R212-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 68

Code du patrimoine

Toute clause tendant à appliquer le droit de rétention aux archives déposées est réputée non écrite. La personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives est destinataire d'un exemplaire du contrat signé.

Article 8

—

Les biens importés en franchise de droits et taxes bénéficient d'une franchise d'octroi de mer.

Article R3211-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 57

Code général de la propriété des personnes publiques

L'aliénation d'un bien ou d'un droit mobilier du domaine privé de l'Etat est consentie avec publicité et mise en concurrence soit par adjudication publique, soit par voie de marchés d'enlèvement.

Article 990 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 01 > 44

Code général des impôts

redevables d'une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits.

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