Vu les articles L. 431-7 et L. 431-9 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que, lorsque la chambre saisie a fait application de la faculté à elle offerte par l'article L. 431-7 du code de l'organisation

Maître Dominique COHEN-TRUMER de la SELAS CABINET COHEN-TRUMER, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant DEBATS Audience publique du 04 Mars 2026 PROCEDURE : Articles L 213-5 et L 213-6 du Code

Y... a assigné l'Agent judiciaire de l'Etat en réparation de ses préjudices, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que M.

[T], qui tendait à la réparation du dommage causé par une infraction constituant un acte de terrorisme, la cour d'assises a méconnu les articles L. 217-6 du code de l'organisation judiciaire et 706-16-

de l'organisation judiciaire, le premier président a violé ces dispositions ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire n'épuise pas l'exigence d'impartialité

de Chermont, conseillers référendaires, Mme Grivel, avocat général, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code

et L. 217-6 du code de l'organisation judiciaire, il a ordonné le renvoi de l'affaire à la juridiction compétente pour la liquidation de leurs préjudices.

amont d'un litige dans lequel la requérante était partie et à l'issue duquel cette dernière a été condamnée pour abus de droit d'agir en justice, ce qui contrevient à l'article L. 111-6, 6° et 8°, du code

que le service pénal du parquet général est distinct du greffe de la Cour de cassation en ce qu'il est placé sous la direction du secrétaire en chef du parquet, en application de l'article R. 123-3 du code

conseillers référendaires, Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code

que le service pénal du parquet général est distinct du greffe de la Cour de cassation en ce qu'il est placé sous la direction du secrétaire en chef du parquet, en application de l'article R. 123-3 du code

, spécialement désigné en application de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire, d'un recours contre cette décision.

Par jugement du 18 janvier 2018, le tribunal a déclaré leurs demandes irrecevables après avoir constaté la forclusion de leur action sur le fondement de l'article R. 421-12 du code des assurances.

Par une requête reçue au greffe le 25 février 2022 fondée sur les articles 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée et R. 411-3 du code de l'organisation judiciaire, M.

C'est dans ce contexte que, par acte du 1er août 2024, l'Eurl [R] a fait assigner l'Agent judiciaire de l'État devant le tribunal judiciaire de Paris sur le fondement de l'article L.141-1 du code de l'organisation

sur le fondement des articles L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur les premier et deuxième moyens

[I] a assigné l'agent judiciaire de l'Etat devant le tribunal judiciaire de Paris, en responsabilité du fait de l'Etat sur le fondement de l'article L.l4l-l du code de l'organisation judiciaire.

civile VU le tableau IV-II des annexes du code de l’organisation judiciaire VU les articles 1103 et suivants du Code civil, VU les dispositions 1217 du Code civil, VU les pièces du dossier, Il

d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution et 145 du code de procédure civile : 8.