AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000008053166
16 juin 2000
16 juin 2000
Toutefois, une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective à temps complet une activité professionnelle de coiffeur si sa capacité professionnelle
Source officiellePage 7 sur 609
6 SS
CETAT:CETATEXT000008067023
1 décembre 2000
1 décembre 2000
professionnel ou du brevet de maîtrise de la coiffure ou d'un titre équivalent homologué par le ministre compétent ( ...)
Source officielle