distincts Ile-de-France et Régions au sens du comité d'établissement de la société BT Services, et d'AVOIR condamné la société BT Services à payer la somme de 500 € au comité d'établissement d'Ile-de-France

position de chômage partiel total ; qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire, alors que, selon le moyen, le choix des salariés mis en chômage n'a pas été soumis au comité

[K] en qualité de représentant syndical au comité d'établissement de Gron de la société Prysmian Câbles et Systèmes France ; que l'employeur a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de

.., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 avril 1998), que la société IBM a soumis au comité

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 22 janvier 1996) qu'en juin 1992, la société des Laboratoires Alcon informait le comité

28 mai 1993), que la société Jet services Paris Sud, ayant en 1991 perdu un marché précédemment dévolu à la société Transgarde, a procédé au licenciement collectif de treize chauffeurs bien que le comité

., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 avril 1998), que la société IBM a soumis au comité

.., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 avril 1998), que la société IBM a soumis au comité

X..., délégué du personnel et représentant syndical au comité d'établissement, de fournir les indications sur les activités exposées dans les temps déclarés comme temps de délégation pendant une certaine

X... a été engagé le 1er octobre 1989 sans contrat écrit par le comité d'établissement Renault Siège en qualité d'enseignant sportif ; qu'après avoir exercé de décembre 1992 à juin 1994 pour le compte

X... à un collège électoral pour l'élection des représentants du personnel à un comité d'établissement, et a d'autre part, décidé de ce rattachement ; 2°) de rejeter la demande présentée par la société

distincts, comprenant chacun un comité d'établissement et un CHSCT, dont le renouvellement devait intervenir en avril 2017 ; qu'elle a signé, le 4 avril 2017, avec l'ensemble des syndicats représentatifs

délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s X 16-17.173 et P 16-60.290 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que les élections des délégués du personnel et des membres du comité

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours d'une réunion du comité d'établissement de la FNAC le 20 janvier 1998, à Marseille

[H] [O] était délégué du personnel, délégué syndical, secrétaire du comité d'établissement et membre du CHSCT. Par courrier du 22 octobre 2013, M.

le second tour des élections annulées du 3ème collège dudit comité d'établissement.

d'établissement ; "aux motifs qu'il n'est pas contesté que X... a convoqué dans la matinée du 26 novembre 1990 une réunion extraordinaire du comité d'établissement pour le même jour à 15 heures ;

de consultation du comité d'établissement, les rédacteurs employaient l'expression "Information-consultation du comité d'établissement de Boussens sur le projet de licenciement économique collectif conformément

Y..., directeur de magasin, en vue de l'élection des représentants du personnel suppléants, troisième collège, au comité d'établissement de la région Sud-Ouest de la société Carrefour supermarchés France

[Y] [P] en qualité de représentant syndical [1] au comité d'établissement de l'établissement [2] ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences