Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 564 résultats pour « communication à la cour et au jury des pièces de la procédure »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 564 résultats pour « communication à la cour et au jury des pièces de la procédure »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D642-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 50 > 84
A l'exception du président, les membres du jury qui prennent part aux délibérations peuvent participer aux réunions et délibérations par tous moyens de communication audiovisuelle permettant leur identification et garantissant leur participation effective
Article 6
Le jury est une entité collégiale compétente sur l'ensemble des activités évaluées au cours de la session de validation.
Article 51
Dès la saisine du Conseil supérieur de la magistrature, le magistrat a droit à la communication de son dossier et des pièces de l'enquête préliminaire, s'il y a été procédé.
Article D337-123-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 88
A l'exception du président, les membres du jury, mentionnés à l'article D. 337-123, peuvent participer aux réunions et délibérations par tous moyens de communication audiovisuelle permettant leur identification et garantissant leur participation effective
Article D337-138-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 88
A l'exception du président, les membres du jury, mentionnés à l'article D. 337-138, peuvent participer aux réunions et délibérations par tous moyens de communication audiovisuelle permettant leur identification et garantissant leur participation effective
Article D337-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 87
A l'exception du président, les membres du jury, mentionnés à l'article D. 337-23, peuvent participer aux réunions et délibérations par tous moyens de communication audiovisuelle permettant leur identification et garantissant leur participation effective
Article D337-158-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 88
A l'exception du président, les membres du jury, mentionnés à l'article D. 337-158, peuvent participer aux réunions et délibérations par tous moyens de communication audiovisuelle permettant leur identification et garantissant leur participation effective
Article 13
Ces épreuves tests et ces classements nationaux ne sont pas opposables dans le cadre des ECN et de la procédure nationale de choix mentionnée à l'article 2 du présent arrêté.
Article 11
Le jury procède à l'élection du président par un scrutin à deux tours à bulletins secrets. La majorité absolue est requise au premier tour.
Article Annexe II
L'installation intérieure de communication permet l'accès au téléphone, aux services de communication audiovisuelle (télévision terrestre, satellite et réseaux câblés) et aux données numériques (réseau internet avec un débit d'au moins 1 Gbit/ s).
Article 8
en concertation avec les professeurs et des membres de la profession, soit proposé par des membres du jury ou de la profession.
Article 27
Communication doit être donnée aux commissions paritaires nationales de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
Article R6156-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 60
Communication doit être donnée aux membres de la commission statutaire nationale des pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
Article D262-111
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 78
Les dispositions de l'article D. 241-5 sur la communication des jugements et des pièces sont applicables à la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie.
Article D272-94
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 34
Les dispositions de l'article D. 241-5 sur la communication des jugements et des pièces sont applicables à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie-française.
Article R262-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 24
de justifier une saisine de la chambre du contentieux de la Cour des comptes ou une transmission au procureur de la République ou en vue d'une contribution à un rapport public de la Cour des comptes visé à l'article L. 143-6.
Article R272-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 25
de justifier une saisine de la chambre du contentieux de la Cour des comptes ou une transmission au procureur de la République ou en vue d'une contribution à un rapport public de la Cour des comptes visé à l'article L. 143-6.
Article R153-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 21
Lorsque seuls certains éléments de la pièce sont de nature à porter atteinte à un secret des affaires sans être nécessaires à la solution du litige, le juge ordonne la communication ou la production de la pièce dans une version non confidentielle ou sous
Article 913-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 89
Il exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces. Il peut se faire communiquer l'original des pièces versées aux débats ou en demander la remise en copie.
Article 5-4
A l'issue de la procédure de dépôt des vœux, le jury examine le vœu émis par chaque étudiant en s'appuyant sur ses motivations et son portfolio.
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