Ce décret précise les conditions dans lesquelles s'exercent les droits des personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté, y compris en matière d'emploi, d'éducation et de formation, de visites, de correspondances, d'exercice du culte

Article R*122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 36

Code de la sécurité intérieure

Sous l'autorité du Premier ministre et sous réserve des compétences du ministre de la défense et de l'autorité judiciaire, le préfet de zone de défense et de sécurité est le délégué des ministres dans l'exercice de leurs attributions en matière de défense

Article 7

—

La direction de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée, dans le cadre de la compétence du ministère de la justice, de l'ensemble des questions intéressant la justice des mineurs et de la concertation entre les institutions intervenant à ce

Article R1142-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 70 > 79

Code de la santé publique

compose des membres suivants : 1° Quatre experts professionnels de santé figurant sur l'une des listes dressées par la Cour de cassation et les cours d'appel en application de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires

Article 63

—

Compétences en matière de formation

Article L211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 40

Code de l'organisation judiciaire

Le tribunal judiciaire statue en première instance en matière civile et pénale. Lorsqu'il statue en matière pénale, il est dénommé tribunal correctionnel ou tribunal de police.

Article 1

—

La compétence aux fonctions de délégué à la tutelle aux prestations sociales est reconnue par un certificat national de compétence, délivré conjointement par le préfet de région, et par le délégué régional de la protection judiciaire de la jeunesse.

Article L120-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 17

Code du service national

Les litiges relatifs à un contrat relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire.

Article 271

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 03 > 58

Code civil

l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ; - le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial

Article 18

—

Les décisions du bureau d'aide judiciaire établi près le Conseil d'Etat et le tribunal des conflits prises avant le 1er janvier 1989 et relatives à des affaires relevant de la compétence des cours administratives d'appel conservent leurs effets.

Article D411-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 77

Code de la propriété intellectuelle

Le siège et le ressort des cours d'appel ayant compétence pour connaître des actions mentionnées à l'article R. 411-19 sont fixés conformément au tableau XVI annexé à l'article D. 311-8 du code de l'organisation judiciaire.

Article D8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 07

Code de procédure pénale

Les services de police et les unités de gendarmerie adressent aux services relevant de la direction nationale de la police judiciaire ou de la direction nationale de la police aux frontières ou de la sous-direction de la police judiciaire de la direction

Article 735

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 07

Code de procédure civile

Le tribunal judiciaire a seul compétence pour connaître des commissions rogatoires.

Article R663-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 92

Code de commerce

Les actions des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs, en matière de rémunération, se prescrivent par six mois à compter de la notification prévue à l'article R. 663-38.

Article 17

—

de la compétence de celle-ci.

Article R814-28-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 36 > 80

Code de commerce

Le Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires définit les orientations générales et les différentes matières sur lesquelles porte l'obligation de formation.

Article 904

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 99

Code de procédure pénale

Les compétences attribuées par le présent code au tribunal judiciaire, à la cour d'assises, au premier président de la cour d'appel et au juge du tribunal judiciaire sont exercées respectivement par le tribunal de première instance, le tribunal criminel

Article R213-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 94

Code de l'organisation judiciaire

Lorsqu'il statue sur requête, en référé ou selon la procédure accélérée au fond, la compétence du président du tribunal judiciaire s'exerce dans le ressort du tribunal judiciaire et, s'il y a lieu, dans celui de chacune des chambres de proximité.

Article 5

—

La direction “ ressources et compétences ” fixe les enjeux en matière de ressources humaines, de formation et compétences, de ressources financières du service à compétence nationale.

Article L123-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 95

Code de commerce

informations et pièces annexées contenues dans le registre, ainsi qu'aux pièces justificatives conservées : 1° Les personnes immatriculées pour les données les concernant ; 2° Les autorités suivantes dans le cadre de leur mission : a) Les autorités judiciaires

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