SUR CE : Sur la nullité et l'inopposabilité de la convention de forfait annuel en jours, le rappel de salaire pour heures supplémentaires, l'indemnité pour les repos compensateurs non pris et l'indemnité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'estimant

titre de la période d'octobre 1998 au 31 décembre 1999, 5.368,48 à titre de rappel d'heures supplémentaires, 536,34 au titre des congés payés afférents, 2.194,63 à titre d'indemnité pour les repos compensateurs

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION : Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir limité la somme allouée à titre d'indemnité pour repos compensateurs non pris à 102.622,21 ; AUX MOTIFS QUE la demande formulée

indéterminée à temps complet, - au titre de rappel de salaires pour la rémunération qui aurait dû lui être versée pour les heures supplémentaires effectuées, - au titre de l'indemnité pour repos compensateur

reproduit en annexe : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer certaines sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, de congés payés et d'indemnisation des repos compensateurs

non pris en 2000, -22 227, 61 € d'heures supplémentaires pour l'année 2001 et 2 222, 76 € de congés payés afférents, -10 404, 04 € de repos compensateur non pris en 2001, -29 410, 47 € d'heures supplémentaires

salaire à la somme de 37.477,44 euros, celui des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à 14.054,04 euros et à se voir allouer une somme de 18.843,97 euros au titre du repos compensateur

lucratif du 31 octobre 1951, dite "FEHAP" ; qu'estimant avoir droit au paiement d'indemnités pour repos compensateurs non pris pour des jours fériés travaillés ou tombant sur un jour de repos, elle a

valide, - 63.057,88 € à titre de rappel de salaires sur heures supplémentaires, - 22.638,97 € au titre des repos compensateurs non pris, - 17.292 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé, - 6.000

l'oppose à l'association pour la formation professionnelle des adultes (A.F.P.A.) sur ses demandes relatives au paiement d'heures supplémentaires, de congés payés incidents et d'indemnité pour repos compensateurs

pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des sommes au titre du paiement du jeudi de l'Ascension et de la perte du repos compensateur

.. de ses demandes tendant à la condamnation de la société Netia au versement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, les congés payés afférents et d'une indemnité pour repos compensateur

des repos compensateurs à la semaine; que pour adopter les calculs faits par l'expert et condamner la société MESSAGERIES DU MIDI à verser au salarié une indemnisation pour les repos compensateurs non

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande aux fins de condamnation de la société Fremantlemedia France à lui payer une somme à titre de repos compensateur non pris pour réduction des

." ; ATTENDU QUE, LA MISSION QUE LUI AVAIT CONFIEE LE 17 MARS 1975 LA SOCIETE ATESMA, ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, POUR UN MOTIF NON PRECISE PAR LES JUGES DU FOND, AYANT PRIS FIN LE 6 FEVRIER 1976

X... tendant à ce que la cour d'appel d'Aix-en-Provence répare l'omission de statuer affectant l'arrêt du 11 décembre 2006 relative à sa demande au titre des repos compensateurs non pris, l'arrêt attaqué

réponse aux justifications du salarié, retient que les précisions apportées par les témoins et les autres explications des parties permettent de retenir cette créance, étant observé que le repos compensateur