Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 786 résultats pour « conclusions dont n'était tirée aucune déduction juridique »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 786 résultats pour « conclusions dont n'était tirée aucune déduction juridique »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 46-0 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 10 > 08
L'avantage en impôt procuré par les déductions au titre de l'amortissement mentionnées aux h et l du 1° du I de l'article 31 et à l'article 31 bis du code général des impôts est calculé dans les conditions mentionnées au 1 du I de l'article 197 du même
Article R314-92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 78
La Commission de régulation de l'énergie préserve la confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont le service chargé de la négociation et de la conclusion du contrat d'achat a connaissance dans
Article R446-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 85
La Commission de régulation de l'énergie préserve la confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont le service chargé de la négociation et de la conclusion du contrat d'achat a connaissance dans
Article R*771-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30
L'irrecevabilité tirée du défaut de présentation, dans un mémoire distinct et motivé, du moyen visé à l'article précédent peut être opposée sans qu'il soit fait application des articles R. 611-7 et R. 612-1.
Article 1
Sont considérées, au sens de la loi susvisée du 4 janvier 1978, comme petites et moyennes entreprises quel que soit leur statut juridique, les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 200 millions de francs hors taxes ou dont les effectifs
Article L174-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 51
A compter de la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique préalable à l'expropriation réalisée en application des articles L. 174-6 et L. 174-7, aucun permis de construire ni aucune autorisation administrative susceptible d'augmenter la
Article 7
En cas de cession d'une immobilisation dont l'acquisition par l'entreprise qui en était locataire a donné droit à la déduction en vertu du troisième alinéa du V de l'article 6 de la loi susvisée du 30 décembre 1980, le délai de régularisation de cinq
Article R112-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 45 > 40
En vue de la conclusion de contrats pluriannuels d'orientation et de financement, mentionnés à l'article L. 112-14, chaque conférence des financeurs du sport instituée par la conférence régionale du sport, pour le ressort territorial ou pour les domaines
Article 209
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 08 > 67
des travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logement dont les livraisons à soi-même sont imposables en application du 1° du 3 du I de l'article 257 du même code ; 2° Les immeubles, ensembles d'immeubles ou fractions d'immeubles dont
Article 20
Le service chargé du cadastre est habilité à constater d'office, pour la tenue des documents dont il a la charge, les changements de toute nature n'affectant pas la situation juridique des immeubles.
Article R352-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 45
réassurance mettent en place un cycle régulier de validation de leur modèle, qui comprend un suivi du fonctionnement du modèle interne, un contrôle de l'adéquation permanente de ses spécifications et une confrontation des résultats qu'il produit aux données tirées
Article R233-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 45 > 01
La première liste à laquelle il est recouru est tirée au sort.
Article R932-1-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 71
tacitement reconductibles couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, comportant des garanties pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et ne comportant aucune
Article R719-202
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 06 > 56
conseil d'administration de l'établissement peut autoriser un prélèvement sur les réserves constituées par la fondation à partir de ses résultats excédentaires des exercices précédents, pour le financement d'opérations qu'elle réalise sur les ressources tirées
Article Annexe art. 16
Pendant la durée d'une interruption de cotation décidée par le comité technique en position ; aucune affaire nouvelle ne peut être conclue pendant cette période.
Article L2544-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 96
Celle-ci détermine, dans la décision institutive, le nombre des membres de la commission et tire au sort ses membres parmi les électeurs de la section. La commission nomme en son sein son président.
Article 1143
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98
Il y a également violence lorsqu'une partie, abusant de l'état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence d'une telle contrainte et en tire un avantage manifestement
Article Annexe III
Il est demandé au candidat de réinvestir ses connaissances économiques et juridiques ainsi que des compétences méthodologiques notamment mobilisées dans le cadre de la réalisation des études, telles que définies dans le programme.
Article 210
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 50 > 56
leurs droits à déduction aux redevables de la taxe sur la valeur ajoutée exigible lors de la mise à la consommation des produits pétroliers et assimilés énumérés au tableau B de l'article 265 du code des douanes.
Article 111 quater R
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 88
La redevance perçue aux articles 111 quater P et 111 quater Q est perçue sur le poids net de la viande, déduction faite du poids des abats et arrondi au kilogramme le plus voisin.
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