Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 942 résultats pour « conditionnement des médicaments délivrés »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 942 résultats pour « conditionnement des médicaments délivrés »
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Article R5132-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 60
En dehors des cas de transit ou d'emprunt du territoire douanier, il est interdit d'importer ou d'exporter des stupéfiants sans autorisation spéciale délivrée pour chaque opération par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament
Article R5132-92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 61
En dehors des cas de transit ou d'emprunt du territoire douanier, il est interdit d'importer ou d'exporter des psychotropes sans autorisation spéciale délivrée pour chaque opération par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament
LEGIARTI000027265314
I. ― Est soumise à une autorisation préalable délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé toute publicité à destination du public pour le dispositif médical suivant : II. ― Est soumise à une autorisation préalable
Article R5132-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 01
Outre les mentions prévues aux articles R. 5132-3 et R. 5132-4 ou, pour les médicaments vétérinaires, au I de l'article R. 5141-111, l'auteur d'une ordonnance, comportant une prescription de médicaments classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation
Article R2311-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 84
Lorsque le centre délivre à titre gratuit aux personnes mentionnées à l'article L. 2311-4 des médicaments, produits ou objets contraceptifs, il doit s'assurer le concours d'un pharmacien inscrit au tableau de la section D ou E de l'ordre national des
Article R5132-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 04
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 4235-61, lorsque la prescription comporte les mentions prévues à l'article R. 5132-3-1, les pharmaciens ne peuvent refuser de délivrer les médicaments relevant des listes I et II, à l'exception des médicaments
Article D1221-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 85
Toute opération d'importation d'un produit sanguin labile ou d'une pâte plasmatique est subordonnée à une autorisation préalable délivrée par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 87
En application des dispositions de l'article 45 du décret du 19 novembre 1948, les fabricants de médicaments spécialisés sont autorisés à délivrer aux médecins et aux vétérinaires des échantillons médicaux contenant des substances inscrites au tableau
Article 7
En application du 9° b de l'article L. 5125-1-1 A susmentionné, le pharmacien peut délivrer sans ordonnance après la réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique mentionnés à l'article 4 du présent arrêté, les médicaments :
Article R1161-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 63
L'autorisation est délivrée pour une durée de trois ans et peut être renouvelée pour une durée identique, sur demande du titulaire de l'autorisation adressée au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Article R5142-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 99
Les entreprises mentionnées à l'article R. 5142-1 peuvent exporter en dehors du territoire national les médicaments vétérinaires qu'elles vendent, cèdent à titre gratuit ou distribuent.
Article R5121-140
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 66
Lorsque le médicament n'est pas destiné à être délivré directement au patient ou lorsqu'il est mis à disposition du patient à titre exceptionnel notamment en raison de l'indisponibilité du médicament ayant une autorisation de mise sur le marché en France
Article L5142-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 51
Les établissements mentionnés à l'article L. 5142-1 ne sont pas autorisés à délivrer au public les médicaments vétérinaires définis à l'article L. 5141-2.
Article L5213-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 03
nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Article R5122-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 31
conditionnement commercialisé ; 3° Lorsqu'un médicament est soumis aux conditions de prescription restreinte prévues à la section 8 du chapitre Ier du présent titre, les échantillons ne peuvent être remis qu'aux pharmaciens gérants des pharmacies à usage
Article R5121-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 90 > 30
Cette déclaration mentionne la date de l'audit et atteste que les résultats obtenus permettent d'affirmer que la fabrication est conforme aux bonnes pratiques de fabrication. 9° Une ou plusieurs maquettes ou échantillons du conditionnement extérieur et
Article L6329-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 08
Les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile peuvent délivrer, à titre gratuit et sous la responsabilité d'un médecin ou d'un pharmacien, les médicaments et dispositifs médicaux nécessaires aux soins qu'elles dispensent lorsqu'elles
Article R5132-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 03
à prescription hospitalière ou pour les médicaments à prescription initiale hospitalière, le nom de l'établissement ou du service de santé ; 2° La dénomination du médicament ou du produit prescrit, ou le principe actif du médicament désigné par sa dénomination
Article R1121-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 78
de médicaments ou de dispositifs médicaux stériles, un pharmacien inspecteur de santé publique ou un inspecteur de l'agence régionale de santé ayant la qualité de pharmacien.
Article R5121-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 46
Elle indique, le cas échéant, le classement du médicament dans les catégories suivantes : 1° Médicament soumis à prescription du fait de son inscription sur l'une des listes définies à l'article L. 5132-6 ; 2° Médicament soumis à prescription spéciale
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