Codes de loi français

Article 426

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 18

fait d'établir, de faire établir, de procurer ou d'utiliser une facture, un certificat ou tout autre document entaché de faux permettant d'obtenir ou de faire obtenir indûment, dans un pays non membre de l'Union européenne, le bénéfice d'un régime préférentiel

Article L221-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 81

la clôture du quatrième exercice du fonds, au moins 75 % de leur actif en instruments financiers éligibles au quota mentionné au I de l'article L. 214-28 dans les conditions prévues à l'article L. 214-160 et émis par des sociétés respectant les conditions

Article 233-2.01

Les matériaux doivent être choisis en fonction de leur insensibilité à la fissuration sous contrainte dans les conditions d'emploi prévues.

Article 1

Les conditions dans lesquelles sont mis en œuvre le vote par correspondance et le vote par voie électronique dans le respect de la protection des données personnelles et des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, notamment le

Article L613-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 77

Le collège de résolution peut supprimer le droit préférentiel de souscription pour la totalité de l'augmentation de capital ou pour une ou plusieurs tranches de cette augmentation, selon les modalités prévues par les articles L. 225-135 et L. 225-136

LEGIARTI000027201625

Le dossier est accessible au médecin traitant 24 h/24 au sein de l'EHPAD et dans des conditions propres à assurer sa confidentialité telles que décrites au 2.2 et figurant en annexe au présent contrat.

Article 9-3

-Les représentants des affiliés des cinquième et sixième collèges sont élus, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.

Article R225-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 97

du capital et, le cas échéant, le montant supplémentaire de l'augmentation de capital sur le fondement de l'article L. 225-135-1 ; 7° Les dates d'ouverture et de clôture de la souscription ; 8° L'existence, au profit des actionnaires, du droit préférentiel

Article L4424-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 18

en résultent et il détermine notamment les espaces naturels, agricoles et forestiers ainsi que les sites et paysages à protéger ou à préserver, l'implantation des grandes infrastructures de transport et des grands équipements, la localisation préférentielle

Article ANNEXE II

respect du calendrier fixé annuellement par l'avis de concours (l'année A est année au cours de laquelle le concours est organisé) : - la demande d'inscription au concours, renseignée et signée ; - la déclaration de choix d'ancrage (précisant l'ordre préférentiel

Article L214-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 42

par le fonds, ou, lorsque cette condition ne trouve pas à s'appliquer, y avoir établi leur siège social.

Article Annexe V

Article 1er Conditions dans lesquelles se tiennent les réunions de l'assemblée plénière (art. R. 212-23 du COJ) L'assemblée plénière du tribunal judiciaire est réunie au moins une fois par an, au cours du mois de novembre.

Article L141-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 90

Il peut identifier à cette fin des zones préférentielles pour la renaturation, par la transformation de sols artificialisés en sols non artificialisés ainsi que des zones propices à l'accueil de sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation

Article 5

Lorsque ces parties communiquent entre elles, les dispositifs de ventilation, permettent l'établissement d'une cascade de dépression suffisante ou un sens d'écoulement préférentiel de l'air pour prévenir la diffusion de ces substances des parties présentant

Article L221-32-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 80

l'article L. 420-1 ; d) Titres participatifs et obligations à taux fixe faisant ou ayant fait l'objet d'une offre proposée par l'intermédiaire d'un prestataire de services de financement participatif au sens du règlement (UE) 2020/1503 ; e) Droits préférentiels

Article 3

Les données récentes sont obtenues préférentiellement par relevés ou par estimations sous réserve de préciser la méthodologie employée dans le rapport visé au 3° de l'article R. 572-5 du code de l'environnement. II.

Article 1

Ces études sont fondées sur la solution d'ensemble préférentielle retenue et le programme précisé à l'issue des études d'esquisse et, le cas échéant, des études de diagnostic approuvées par le maître de l'ouvrage.

Article L214-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 36

soit nécessaire de désigner un commissaire à la fusion ; l'assemblée générale est dispensée d'approuver les comptes si ceux-ci sont certifiés par le commissaire aux comptes ; 9° En cas d'augmentation de capital, les actionnaires n'ont pas de droit préférentiel

Article L214-24-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 36

nécessaire de désigner un commissaire à la fusion ; l'assemblée générale est dispensée d'approuver les comptes si ceux-ci sont certifiés par le commissaire aux comptes ; 9° En cas d'augmentation de capital, les actionnaires n'ont pas de droit préférentiel

Article L1425-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 80

Elles s'effectuent dans des conditions objectives, transparentes, non discriminatoires et proportionnées.