de conduire ; 3° L'annulation du permis de conduire, avec l'interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant dix ans au plus ; 4° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite

Article R222-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 41 > 15

Code de la route

Tout titulaire d'un brevet militaire de conduite, validé par l'autorité militaire, peut, sans être tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3 obtenir la délivrance de la ou des catégories du permis de conduire correspondantes

Article L211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 56

Code de la route

Toute personne âgée d'au moins dix-huit ans peut suivre un apprentissage en conduite supervisée des véhicules légers, sous la surveillance constante et directe d'un accompagnateur, après validation soit de sa formation initiale, soit de compétences minimales

Article L212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 44

Code de la route

Nul ne peut être autorisé à enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et la sécurité routière, s'il ne satisfait aux conditions suivantes : 1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation : a) Soit à une

Article Annexe IV

—

LA PARTIE ADMINISTRATIVE DU LIVRET D'APPRENTISSAGE Dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite CACHET DE L'ORGANISME DE FORMATION Fait à .........................................................................., le ..................

Article 5

—

Pour accéder à la phase de conduite accompagnée, l'élève doit : 1° Avoir réussi l'épreuve théorique générale du permis de conduire ou détenir une catégorie de permis de conduire depuis cinq ans au plus ; 2° Etre titulaire de l'attestation de fin de formation

Article 8

—

Le gouverneur des Invalides et son secrétariat sont logés dans l'hôtel des Invalides.

Article R213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 07

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le service de santé des armées et le centre d'études et de recherches sur l'appareillage de l'Institution nationale des Invalides peuvent s'assurer de la bonne exécution et de la bonne adaptation des appareils.

Article R621-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 00

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Dans la limite des places disponibles au centre de pensionnaires, l'Institution nationale des invalides peut héberger pour des séjours de courte durée des invalides convoqués à Paris par un service relevant du ministre de tutelle.

Article Annexe I

—

Le livret est un outil pédagogique à l'attention de l'élève conducteur et de l'enseignant de la conduite et de la sécurité routière.

Article R415-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 41 > 13

Code de la route

Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle

Article L622-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 04

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides est présidé par une personnalité nommée par le Président de la République.

Article Annexe I

—

Il doit vous servir de guide durant votre parcours d'apprentissage de la conduite, lors de vos cours théoriques et pratiques. 3.

Article L224-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 97

Code de la route

-Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes : 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle

Article L235-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 72

Code de la route

-Toute personne coupable des délits prévus par le présent article encourt également les peines complémentaires suivantes : 1° La suspension pour une durée de cinq ans au plus du permis de conduire ; cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite

Article 221-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 75

Code pénal

conduite en dehors de l'activité professionnelle ; 4° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ; 4° bis (abrogé) 5° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont

Article L3123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 44

Code des transports

Les entreprises qui mettent à la disposition de leur clientèle, pour assurer leur transport ainsi que celui de leurs bagages, des motocyclettes ou des tricycles à moteur conduits par le propriétaire ou son préposé, suivant des conditions fixées à l'avance

Article 12

—

Les préposés conducteurs sont recrutés parmi les préposés titulaires ou stagiaires remplissant les conditions ci-après : 1° Etre titulaire du ou des permis de conduire exigés par le code de la route pour la conduite des divers types de véhicules automobiles

Article Annexe II

—

Echanges sur les représentations individuelles autour de la conduite -permettre à l'enseignant de mieux connaître les élèves et d'adapter son enseignement ; Séquence 2.

Article R412-6-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 07

Code de la route

. - Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes : 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité

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