." ; "alors que, dès lors que l'autorité municipale compétente, qui avait autorisé l'édification d'un chapiteau n'avait pas contesté la conformité de l'ouvrage avec cette autorisation, les juges du

les parcelles non utilisées dont celles des époux [O] présentent un caractère résiduel par rapport à celle utilisées et qu'une part importante des parcelles expropriées avait reçu une destination conforme

vente conclue le 24 mai 2016 avec la SAS Safedéveloppement, la SCI Ivry Michelet, promettante, a déclaré que le bien est raccordé à l'assainissement communal, mais qu'il ne garantit aucunement la conformité

cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 3 juin 1992, qui, pour infraction à la législation sur les lotissements, l'a condamné à huit mille francs d'amende et a ordonné la mise en conformité

[R] a assigné Mme [W] en annulation de la vente pour erreur ou en résolution de la vente pour vices cachés ou manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme.

Se plaignant de la non-conformité des travaux réalisés à ceux autorisés, la société civile immobilière Faraus (la SCI Faraus) et Mme [H] ont sollicité, en référé, la suppression du conduit et de la tourelle

avec le respect de la limite séparative, mais que les dimensions du parking n'étaient pas conformes aux plans joints à la demande de permis, que le 17 novembre suivant, la situation était inchangée ;

ou aurait dû connaître le défaut de conformité allégué. 13.

aux dispositions de l'article D. 821-5 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel qui n'a pas mis la cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la conformité de la décision aux règles

la longueur et de la difficulté des opérations d'expertise qui seraient nécessaires ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait, sans commettre un déni de justice, décider que la preuve du défaut de conformité

2005, stipulait que le preneur « aura à sa charge toutes les transformations et réparations nécessitées par l'exercice de son activité», et qu'il devrait « assurer [l'exercice de son activité] en conformité

affectant cet ouvrage, subit un préjudice, peu important à cet égard que le vendeur intermédiaire ait obtenu le paiement intégral de son client puisque les non-conformités ouvriront droit à l'acquéreur

vendu par Christian X... au regard de l'acidité volatile et du titre alcoolémique ; que ces non-conformités sont révélatrices de la négligence de Christian X... dans le contrôle de son vin, alors qu'il

qu'il connaissait l'existence de ce vice, en déclarant à l'expert judiciaire qu'il avait modifié le véhicule litigieux "en toute connaissance de cause" et qu'il "savait que le véhicule n'était plus conforme

régularisée entre la société MNSA représentée par son liquidateur et la société Le Champlain ; que, le 23 novembre 2010, la locataire a assigné la bailleresse en exécution des travaux de mise en conformité

Michel X..., demeurant à Morangis (Essonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la société Maison-confort, société

de l'eau fournie aux normes de qualité légales et réglementaires, après avoir elle-même constaté qu' « en achetant de l'eau minérale dès 1999 pour pallier une eau qu'ils considéraient non conforme, ils

aux prescriptions administratives, ne décharge pas le bailleur de son obligation de délivrer un local conforme à la destination prévue par le contrat ; qu'en retenant, pour juger que la société Group