[P] [H] demande à la cour de : - infirmer le jugement en ce qu'il a refusé de reconnaître la connexité, - dire qu'il existe un lien de connexité entre les instances pendantes devant les tribunaux de

aggravées, notamment lorsqu'est relevée la circonstance aggravante de commission par plusieurs auteurs visée à l'article 322-3 du code pénal ; qu'en l'espèce, le délit est bien en relation avec un conflit

réciproques dérivant d'un même contrat et résultant de l'exécution d'une convention ayant défini entre les parties un cadre pour le développement de leurs relations d'affaires sont unies par un lien de connexité

alors, selon le moyen, que la juridiction à laquelle est présentée une demande de renvoi pour connexité doit rechercher si l'instance portée devant elle présente, avec une instance portée devant une autre

en cause d'appel la réalité de la vérification de l'éthylomètre effectuée le 11 juin 1993 pour une validité annuelle"; que "le taux d'alcoolémie mesuré ne peut être sérieusement contestable dans ce contexte

relatif à la situation d'un magistrat nommé par décret mais à celle qui lui serait éventuellement faite dans le corps des attachés d'administration centrale ; que ce litige ne présente aucun lien de connexité

FRUIT AGENCY" devant le tribunal administratif de Paris et les requêtes présentées par l'Association nationale des expéditeurs et exportateurs de fruits et légumes devant le Conseil d'Etat, un lien de connexité

CETAT17-05-01-03 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE -Non réponse à une demande de renvoi pour connexité - Conséquences

avec leurs créances sans indiquer les raisons de ce défaut de connexité, quand surtout Mme Z... avait souligné dans ses écritures d'appel que sa créance était connexe avec la dette de 70 875 francs au

avocats des demandeurs ont été invités à reprendre la parole en dernier ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 7 mars 2005, joignant les pourvois en raison de leur connexité

administrative individuelle l'illégalité éventuelle de l'acte administratif réglementaire qui sert de fondement à cette décision ; qu'il ne saurait cependant en être inféré qu'il existerait un lien de connexité

sinistre était survenu dans le cadre du contrat de manutention, l'arrêt présentement attaqué a violé la chose jugée le 7 mai 1984 et l'article 1351 du Code civi ; et alors que, d'autre part, la faute de conduite

le fait, pour un cadre, de prendre à partie son employeur devant des témoins, dont certains extérieurs à l'entreprise, ce comportement ne pouvant être excusé par l'état de santé du salarié ou par un conflit

[P] fait valoir : - que selon le règlement UE 1215/2012 du 12 décembre 2012 dit "Bruxelles I bis", la compétence fondée sur une pluralité de défendeurs suppose l'existence d'un lien de connexité entre

silence de la convention, le lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée est déterminé conformément à la loi qui régit l'obligation litigieuse selon les règles de conflit

le représentant des créanciers a contestée ; que la société qui avait engagé une action en responsabilité contre son fournisseur a demandé au juge-commissaire de surseoir à statuer en raison de la connexité

X... à l'encontre de trois officiers de police judiciaire pour des faits en lien étroit de connexité avec ceux qui faisaient l'objet de la première plainte ; qu'ainsi, en admettant la compétence du juge

place à l'origine à partir de la société dirigée par Jean-Louis Z... et du cabinet Jean-Claude A..., cet acte interruptif de prescription a nécessairement eu le même effet à l'égard des infractions connexes