Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
59 959 résultats pour « conseil d'administration des caisses de la sécurité sociale »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
59 959 résultats pour « conseil d'administration des caisses de la sécurité sociale »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D723-134
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 17
Le médecin coordonnateur régional est désigné, parmi les médecins-conseils chefs de service du contrôle médical de la région, par le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole dans le territoire de laquelle se situe la préfecture
Article D412-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 50
ou conseil des caisses nationales de l'assurance maladie, des allocations familiales, d'assurance vieillesse, de solidarité pour l'autonomie, de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, de l'union des caisses nationales de sécurité sociale
Article 8
Le conseil d'administration de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines peut, sur la demande des intéressés, maintenir le bénéfice du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines, pour les risques vieillesse invalidité
Article L761-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 46
Les dispositions de l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables à ces cotisations.
Article 7
Le président et le vice-président du conseil d'administration de la caisse sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des transports et de la sécurité sociale.
Article R766-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 33
Les membres de l'Assemblée des français de l'étranger élisent, sous le contrôle d'un bureau de vote, les représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse des Français de l'étranger à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la
Article 225
Dans le cas où le budget de fonctionnement n'est pas équilibré, la structure peut être conservée sur décision du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale et, selon la nature de la structure, des services déconcentrés compétents en la matière
Article L226-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 18
Le directeur de chaque caisse nationale et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est nommé par l'autorité compétente de l'Etat après avis du président du conseil d'administration de l'organisme concerné sous réserve des dispositions
Article D723-201
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 07
Il en rend compte au président du conseil d'administration qui en informe le conseil d'administration, le ministre chargé de l'agriculture et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Article L382-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 50
Il est institué un organisme de sécurité sociale à compétence nationale qui prend la dénomination de "Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes".
Article D723-252
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 84 > 53
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole communique les observations qui résultent de ses contrôles au président du conseil d'administration et au directeur ou, à défaut, au dirigeant responsable de l'organisme contrôlé qui les mettent à l'ordre
Article L762-6-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 89 > 45
ne dispose pas de la totalité des ressources nécessaires pour acquitter, à titre d'adhérent individuel, la cotisation mentionnée à l'article L. 762-6-4, une partie de cette cotisation, dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité
Article R151-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 82
Les pouvoirs de suspension et d'annulation mentionnés aux articles L. 151-1 et R. 151-1 sont exercés dans tous les cas par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 à l'égard des décisions des conseils d'administration des unions ou des
Article 24
La compensation entre les caisses d'allocations familiales est assurée par une section spéciale de la caisse nationale de sécurité sociale dans les conditions fixées par le règlement général d'administration publique.
Article D731-98
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 38
Le montant forfaitaire de la cotisation prévue à l'article L. 731-35-1 est fixé par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la sécurité sociale sur proposition du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole et après avis
Article 47
Il remet chaque année au conseil d'administration un rapport sur le fonctionnement administratif et financier de la caisse.
Article R382-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 74 > 06
Le conseil d'administration de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes se réunit au moins trois fois par an.
Article 22
La caisse nationale se conforme aux règles et obligations du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale. Les comptes annuels de la caisse nationale sont arrêtés au 31 décembre de chaque année.
Article R724-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 43 > 54
Lorsque le cotisant contrôlé est membre du conseil d'administration d'une caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole ou lorsque le contrôle porte sur cette caisse, il est délégué à une autre caisse de mutualité sociale
Article 6 bis
La valeur du point de retraite est fixée chaque année à effet du 1er avril par le conseil d'administration de la caisse nationale du régime mentionné à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale en fonction de l'équilibre général du régime et dans
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