La pièce dénommée warrant doit mentionner la nature, la quantité, la valeur et le lieu de situation des objets gages de l'emprunt, le montant des sommes empruntées, ainsi que les clauses et conditions particulières au warrant arrêtées entre les parties

Article 231-17

—

Dans tous les cas, lorsqu'au jour du dépôt du projet de note d'information établi par l'initiateur, l'expert indépendant n'a pas achevé sa mission ou n'a pas été désigné, la société visée informe le public par voie de communiqué de l'identité de l'expert

Article R142-2-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 44

Code des juridictions financières

Le greffe de la chambre du contentieux notifie dans les dix jours à l'expert la décision qui le commet.

Article L 79

—

Libre DF classe 1 Plusieurs niveaux Intégré décors M1. 1 seul gril. Sans objet DF classe 2. Fosse technique Intégré décors M1, M2, bois M3. 1 seul gril. Sans objet 3 UP chaque sortie. Fosse technique Adossé décors M1. 1 seul gril.

Article L641-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 29

Code de commerce

Le débiteur peut demander au juge-commissaire de saisir le tribunal aux fins de remplacer l'expert. Dans les mêmes conditions, tout créancier peut demander le remplacement du liquidateur.

Article L621-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25

Code de commerce

Le débiteur peut demander au juge-commissaire de saisir le tribunal aux fins de remplacer l'administrateur, le mandataire judiciaire ou l'expert.

Article L214-149

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 06

Code monétaire et financier

La société professionnelle de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou la société de gestion du fonds prend toutes les dispositions nécessaires pour permettre à l'expert externe en évaluation de remplir sa mission.

Article 2

—

Intervention de l'expert.

Article 9

—

Consulter les documents comptables prévus au titre II du livre Ier du Code du commerce, ainsi que tous les documents annexes ou justificatifs, en vue de s'assurer de la réalité des dépenses affectées à la recherche ; Consulter tous les documents techniques

Article Annexe 2

—

d'expertise (expertise à distance, in situ), sauf dossier technique (exemple : procès-verbal de contrôle technique, factures).

Article R4544-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 84 > 91

Code du travail

A cet effet, il s'assure que : 1° Les travaux sont effectués hors tension, sauf s'il ressort de l'évaluation des risques que les conditions d'exploitation rendent dangereuse la mise hors tension ou en cas d'impossibilité technique ; 2° Les opérations

Article 26

—

-Lorsqu'un appareil de levage est spécialement conçu ou assemblé pour effectuer une seule opération de levage, la vérification lors de la mise en service comprend : -l'examen d'adéquation prévu par l'article 5-I ; -l'examen de montage et d'installation

Article R621-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 73

Code de justice administrative

Si les parties sont parvenues à un accord privant la mission d'expertise de son objet, le rapport de l'expert se borne, après avoir indiqué les diligences qu'il a effectuées, à rendre compte de cet accord, en joignant tout document utile attestant de

Article R20-44-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 61

Code des postes et des communications électroniques

Les procès-verbaux prévus au neuvième alinéa du II de l'article L. 32-4 énoncent la nature, la date et le lieu des constatations effectuées.

Article L214-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 16

Code monétaire et financier

au cours de l'exercice, augmentées des plus-values nettes de même nature constatées au cours d'exercices antérieurs n'ayant pas fait l'objet d'une distribution ou d'une capitalisation et diminuées ou augmentées du solde du compte de régularisation des

Article 11

—

de l'autorisation l'exige, des certificats attestant la conformité du véhicule aux prescriptions techniques minimales référencées sur l'autorisation.

Article 3

—

Mission de l'expert et interdiction de circuler.

Article R5121-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 63

Code de la santé publique

Les experts mentionnés à l'article L. 5121-20 disposent des qualifications et de l'expérience suivantes, énoncées dans un résumé du curriculum vitae joint au dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché : 1° Pour l'expert pharmaceutique :

Article Annexe VI

—

Transmission des données relatives aux contrôles techniques effectués. 2.4.7. Exploitation des indicateurs fournis par l’organisme technique central 2.4.8. Audit des installations de contrôle et des contrôleurs. 2.4.9.

Article Annexe VI

—

Transmission des données relatives aux contrôles techniques effectués. 2.4.8. Exploitation des indicateurs et des compteurs d'exception fournis par l'organisme technique central 2.4.9. Audit des installations de contrôle et des contrôleurs. 2.4.10.

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