Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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98 634 résultats pour « consultation d'un conseil juridique sur le caractère privilégié ou non d'une créance fiscale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L143-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24
Pendant ce délai de dix jours, tout créancier inscrit, que sa créance soit ou non échue, peut assigner les intéressés devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel s'exploite le fonds, pour demander qu'il soit procédé à la vente de tous les éléments
Article 312-13
La mise en place de sûretés, privilèges ou droits à compensation sur des instruments financiers de clients qui permettent à un tiers de céder les instruments financiers en question afin de recouvrer des créances qui ne sont pas liées à ces clients ou
Article 6.2.3
La sous-direction des affaires juridiques est chargée, sous réserve des compétences de la direction des affaires juridiques du ministère : ― d'animer et de coordonner la fonction juridique au sein de la direction générale de l'aviation civile, et notamment
Article L274
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 44
Le délai de prescription de l'action en recouvrement prévu au premier alinéa est augmenté de deux années pour les redevables établis dans un Etat non membre de l'Union européenne avec lequel la France ne dispose d'aucun instrument juridique relatif à
Article 2
de la catégorie A ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie ayant exercé pendant trois ans au moins des activités juridiques ou fiscales au sein d'une personne morale de droit public ou d'une personne morale de droit privé chargée
Article L612-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 06 > 87
III. ― Les créances mentionnées au I ne bénéficient d'aucun privilège. IV. ― L'organisme payeur compétent donne suite à la demande d'assistance au recouvrement lorsque la créance a fait l'objet d'un titre de recouvrement.
Article 315-2
appropriée organisant la surveillance des émetteurs et des instruments financiers sur lesquels il dispose d'une information privilégiée.
Article 320-3
une procédure appropriée organisant la surveillance des émetteurs et des instruments financiers sur lesquels elle dispose d'une information privilégiée.
Article 321-137
appropriée organisant la surveillance des émetteurs et des instruments financiers sur lesquels elle dispose d'une information privilégiée.
Article R214-226
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 51
d'une liquidation effectuée dans l'intérêt des porteurs de parts et de titres de créance émis précédemment ; 2° Lorsque le capital restant dû des créances non échues de l'organisme est inférieur à un pourcentage du montant maximal du capital restant
Article 204-20
Toutefois, pour l'application de l'article 184, en cas de manquement par les avocats inscrits aux barreaux d'Etats non membres de l'Union européenne autorisés à exercer à titre temporaire et occasionnel l'activité de consultation juridique et d'actes
Article L313-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 31 > 58
L'évaluation mentionnée à l'article L. 313-20 donne lieu à la rédaction d'un document d'expertise prenant en compte, suivant les normes mentionnées au 2° du même article, les facteurs juridiques, économiques, techniques et fiscaux permettant d'établir
Article L622-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25
En cas de vente d'un bien grevé d'une sûreté réelle spéciale ou d'une hypothèque légale, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations.
Article L1264-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 45
conditions mentionnées par la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services, est constatée par l'Etat en application de l'article
Article L465-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 21
, de gérant, de membre du conseil d'administration, de membre du conseil de surveillance ou une fonction équivalente ou au sein duquel elle détient une participation, par une personne disposant d'une information privilégiée à l'occasion de sa profession
Article L47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 51
L'avis envoyé ou remis au contribuable avant l'engagement d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle peut comporter une demande des relevés de compte.
LEGIARTI000024751071
Parmi les décisions d'apurement des créances sur les redevables, une distinction est opérée en fonction du caractère fondé ou non de la créance initialement comptabilisée : - les décisions d'apurement qui remettent en cause le bien-fondé de la créance
LEGIARTI000024744663
Parmi les décisions d'apurement des créances sur les redevables, une distinction est opérée en fonction du caractère fondé ou non de la créance initialement comptabilisée : - les décisions d'apurement qui remettent en cause le bien-fondé de la créance
Article 4
fonctions ; 7° Les personnes ayant été inscrites pendant au moins deux ans sur une liste de conseils juridiques, ainsi que celles qui, ayant été inscrites sur une telle liste ou le tableau d'un barreau pour une durée inférieure à deux ans, ont bénéficié
Article R624-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 00
Les décisions statuant sur la compétence, sur l'existence d'une contestation sérieuse ou sur la contestation d'une créance sont notifiées au débiteur et au créancier ou à son mandataire par le greffier, dans les huit jours.
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