Codes de loi français

Article 225

-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2018.

Article 14

. - Le I est applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012.

Article 2

entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie, pour la période couvrant les mois de mai, juin, juillet et août 2024. 3° bis Pour l'aide concernant le mois d'août 2024, elles ont un exercice clos

Article L425-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 81

. - L'agrainage et l'affouragement sont interdits dans les espaces clos empêchant complètement le passage des animaux non domestiques, sauf exceptions inscrites dans le schéma départemental de gestion cynégétique dans les cas et les conditions prévus

Article L1333-13-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 93

Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 € le fait de s'introduire, sans autorisation de l'autorité compétente, à l'intérieur des locaux et des terrains clos délimités pour assurer la protection des installations nucléaires intéressant

Article 2

pour le stockage de véhicules, de denrées et autres équipements agricoles ou piscicoles, de matières premières, de matériaux, de déchets ou de produits finis ; ou - utilisé pour loger des animaux ; ou - utilisé pour abriter des animaux dans un lieu clos

Article 2

Sauf impossibilité technique, les opérations de décapage ou de dessablage au jet doivent être effectuées soit en appareil clos dont l'étanchéité doit être maintenue, soit en cabine.

Article 175

. - Le présent article s'applique aux rapports afférents aux exercices clos à compter de la publication de la présente loi.

Article 11

. - Les dispositions du présent article s'appliquent pour l'imputation des déficits constatés au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 1989.

Article Annexe 1

DÉFINITIONS Centre commercial : établissement comprenant un ensemble de magasins de vente et, éventuellement, d'autres établissements recevant du public qui sont, pour leur accès et leur évacuation, tributaires de mails clos.

Article A112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 52 > 67

budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus à l'article 175 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique préalablement à leur envoi

Article A211-44-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 52 > 52

budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus à l'article 175 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique préalablement à leur envoi

Article A211-58-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 52 > 68

budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus à l'article 175 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique préalablement à leur envoi

Article R141-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 07

Cet envoi peut être remplacé par un dépôt contre décharge auprès du service désigné par le préfet à cet effet.

Article 4

Le téléservice " Mon FranceConnect " a pour finalité de mettre à disposition de l'usager un espace en ligne placé sous le contrôle de l'usager, ouvert et clos à sa demande. Cet espace permet à l'usager :

Article 12

-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

Article 147

-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2021.

Article 7

Le solde créditeur du compte spécial "Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage", clos au 1er janvier 2020, est arrêté au montant de 52 920 541,81 €.

Article 15

. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2025.