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304 résultats pour « contingentement de mouture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2600393_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

des décisions contestées : - les conclusions du commissaire-enquêteur ne sont pas insuffisamment motivées ; s’agissant de la déclaration d’utilité publique, les analyses du commissaire-enquêteur contiennent

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c84ebd3db21cbdd84dad

Appel

27 mai 1999

27 mai 1999

laquelle n'a pas hésité à engager une procédure judiciaire devant la juridiction de NANTERRE afin que la publication de toute photographie la représentant soit interdite, étant relevé que l'article ne contient

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

69d02275cdc6046d4706ee78

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur l'acquisition de la clause résolutoire et ses effets Si la loi du 27 juillet 2023 est venue modifier les termes de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 régissant les rapports locatifs, la nouvelle mouture

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

69d022b3cdc6046d4706f39b

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur l'acquisition de la clause résolutoire et ses effets Si la loi du 27 juillet 2023 est venue modifier les termes de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 régissant les rapports locatifs, la nouvelle mouture

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

69d02585cdc6046d47072a25

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur l'acquisition de la clause résolutoire et ses effets Si la loi du 27 juillet 2023 est venue modifier les termes de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 régissant les rapports locatifs, la nouvelle mouture

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca33bd3db21cbdd8a547

Appel

29 mars 2007

29 mars 2007

société SUN CHEMICAL sous la dénomination " télécopie de la société SLLL du 30 mars 2005 " ; elle ajoute que, à la demande de la société CHEMICAL, il aurait été adressé à cette dernière une " nouvelle mouture

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

67a67aaf9324999a647ab5d9

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

patrimoniaux des époux ; Attendu que l’article 1115 du code de procédure civile dispose que la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l’article 257-2 du code civil, contient

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

61624d5ded30a8f561738213

Appel

4 mars 2014

4 mars 2014

Suivant contrat à durée indéterminée du 1er décembre 2000, la société SAFILO FRANCE, qui a pour activité la commercialisation de montures de lunettes de luxe, a engagé Monsieur [O] [V] en qualité de délégué

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6319866d51eeae4f1309cff4

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

(verres facturés ne correspondant pas à ceux commandés et livrés), ainsi que des taux de correction visuelle, - substitution d'un client assuré à un client non assuré, - facturation d'une monture non

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2210154_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2217273_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0305JUD006100509

Admin. suprême

5 mars 2013

5 mars 2013

Par ailleurs, toutes les vidéos saisies contiennent des références textuelles claires à la race juive en tant que groupe ethnique à éliminer.

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fd95593ea76c33f13787337

Appel

18 février 2020

18 février 2020

tapioca, sagou, succédanés du café ; farine et préparations faites de céréales, pain, pâtisserie et confiserie, glaces comestibles ; miel, sirop de mélasse ; levure, poudre pour faire lever ; sel, moutarde

Source officielle
CA

Chambre 4 A

628f18f1ac8a8451aa1cda89

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

provocateurs et irrespectueux, n'ont pas leur place au sein de l'équipe sécurité en place, de plus le manque de réactions de la hiérarchie CPS met le trouble dans l'esprit de certains équipiers qui continuent

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TJ

Première Chambre

6690369e766d1156dbc0040e

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Pour autant, ses déclarations ne contiennent autre précision qui permettraient de donner du poids à ses affirmations. « (…) Question : Savez-vous à qui appartient le chien épagneul breton ?

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TA

2 ème Chambre

DTA_2302248_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

suite de cris et le tapage provenant de sa cellule, menacé ce dernier et opposé une résistance violente aux injonctions qui étaient formulées à son égard, laquelle s’est manifestée par une tentative de morsure

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2302513_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

suite de cris et le tapage provenant de sa cellule, menacé ce dernier et opposé une résistance violente aux injonctions qui étaient formulées à son égard, laquelle s’est manifestée par une tentative de morsure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01174

Cassation

1 septembre 2020

1 septembre 2020

alors : «1°/ que le dessin incriminé signé V..., publié sur le site « Egalité et réconciliation », présenté comme le premier prix du concours de dessins sur la Shoah, organisé en Iran en 2016, qui montre

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2307877_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

intitulées " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " et " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ", et qui contiennent

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00476

Cassation

13 avril 2021

13 avril 2021

réponse tardive du bureau d'aide juridictionnelle ; 2°/ qu'il n'a pas bénéficié du principe du contradictoire pendant l'instruction et la phase d'appel ; 3°/ que la chambre de l'instruction s'est montrée

Source officielle