Le 8 juillet 2003, un contrat de crédit était signé par les époux X...

Y... ne démontre pas qu'une partie du cheptel vif lui est propre et il appartiendra à l'expert de rechercher la valeur du cheptel vif, sans aucune déduction ; Attendu que M.

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 5 décembre 2002, qui, pour déclaration mensongère en vue d'obtenir un avantage indu et infraction au Code de la

X... et Mme Y... se sont mariés sans contrat préalable ; que, sur assignation du 16 mai 1978, la séparation de corps des époux a été prononcée le 17 mai 1979, puis convertie en divorce le 21 novembre 1985

Lyes Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS (3e section), en date du 13 mars 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation

[Z] [H] participe aux travaux de l'exploitation de son frère (surveillance du cheptel, entretien du cheptel, approvisionnement en eau) » ; qu'en jugeant « la preuve d'une cession ou d'une sous-location

[S] [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2022, qui, pour mauvais traitements envers un animal placé sous sa garde par l'exploitant

déterminant ainsi, au lieu de rechercher la valeur vénale de ces biens au jour du partage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir la demande formée contre

BLANCPAIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA MANUFACTURE DES PNEUMATIQUES MICHELIN DE LA CHAPELLE

n'entendait plus céder son cheptel, ce qui remettait en cause tous ses projets ; qu'il est de principe que la transaction termine, aux termes de l'article 2044 du code civil, une contestation née entre

Aucun élément ne permet d'établir, contrairement à ce qu'allègue l'appelante, que l'EARL Porc Bio a pu acquérir le cheptel à un prix de cession paraissant en-deça du marché.

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 14 juin 2001, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 30 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 25 novembre 1999, qui, pour exploitation sans autorisation d'une installation classée pour la protection de l'environnement, l'a

Contrairement à ce que prétend la Commune, il n'appartenait pas à la société CHAPEL REPROGRAPHIE de démarcher les établissements bancaires avant de signer le contrat.

X... a demandé au juge-commissaire de l'autoriser à exiger l'exécution du contrat de collecte de lait par M.

Elle demande que soit reconnue sa créance contre M. Y... d'une somme de 794, 11 € au titre du contrat SORA VIE RETRAITE.

Attendu que Monsieur X... n'est donc plus recevable à contester les évaluations du fonds de commerce, de l'exploitation agricole ou du cheptel telles que figurant dans le projet d'acte liquidatif de Maître

Il ajoute que le contrat prévoit, concernant les MAEC, la vérification des critères d'éligibilité par la Chambre d'Agriculture, vérification qui ne pouvait se faire que sur la base du cheptel du GAEC sur