, dont : a) Le type de crédit ; b) Le montant total du prêt et les conditions de mise à disposition des fonds ; c) La durée du prêt et les conditions de prolongation et de renouvellement du prêt ; 5° Les informations relatives au coût du prêt, soit :

LEGIARTI000030108153

—

Le TEG du PTZ + figure dans l'offre de prêt et le contrat de prêt.

Article 19

—

l'attribution, à l'exclusion de toute indication de nom ; l'extrait comportera également l'indication du montant des crédits demandés et des versements opérés pour chacun des contrats classés.

Article 7

—

de location dont au moins un exemplaire doit être à bord du véhicule.

Article L3221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 44

Code des transports

Tout donneur d'ordre est tenu de rémunérer les contrats visés à l'article L. 3221-3 par un prix qui permette de couvrir à la fois : ― les charges entraînées par les obligations légales et réglementaires, notamment en matière sociale et de sécurité ; ―

Article L211-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 62

Code monétaire et financier

Les dispositions de l'article L. 211-24 sont applicables aux prêts de titres financiers qui remplissent les conditions suivantes : 1. Le prêt porte sur des titres financiers ; 2.

Article 1

—

Outre les mentions prévues par l'article 6 de la loi du 24 mars 1952, le contrat doit indiquer en caractères très apparents : 1° Les modalités selon lesquelles l'adhérent doit se libérer de ses versements ; 2° Le mode d'attribution du prêt ; 3° L'importance

Article A125-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 43

Code des assurances

Pour les véhicules terrestres à moteur définis à l'article D. 125-5-4, le montant de la franchise applicable est de 380 euros pour chaque véhicule endommagé.

Article L3223-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 34

Code des transports

Les articles L. 3222-1 et L. 3222-2 sont applicables aux contrats de location de véhicules avec conducteur destinés au transport routier de marchandises.

Article Annexe art. 7

—

. c) Prêts à taux révisable.

Article 3

—

Ils peuvent être soit de même montant pendant toute la durée du contrat, soit comporter des versements de même montant avant attribution du crédit et des versements plus élevés par mois mais égaux entre eux après attribution de ce crédit.

Article 3

—

I. - Pour un prêt ou un contrat financier ayant fait l'objet d'une décision d'attribution d'aide acceptée par le bénéficiaire conformément aux dispositions du V de l'article 2 du décret du 29 avril 2014 susvisé et d'un accord de remboursement ou de résiliation

Article L113-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 19

Code des assurances

Par dérogation à l'article L. 113-12, lorsque le contrat d'assurance a pour objet de garantir, en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant restant dû au titre d'un contrat de crédit mentionné

Article L8241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 29

Code du travail

Pendant la période de prêt de main-d'œuvre, le contrat de travail qui lie le salarié à l'entreprise prêteuse n'est ni rompu ni suspendu.

Article D331-59-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 80

Code de la construction et de l'habitation

Les prêts prévus à l'article D. 331-59-8 sont attribués pour des logements destinés à être occupés par des personnes dont l'ensemble des ressources, à la date du contrat de location-accession, est au plus égal à un montant déterminé par arrêté des ministres

Article 1895

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 61

Code civil

L'obligation qui résulte d'un prêt en argent n'est toujours que de la somme énoncée au contrat.

Article R211-14-0-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 61

Code des assurances

nom, prénoms et adresse du souscripteur du contrat ; 3° Le numéro de la police d'assurance ; 4° La date de délivrance du document ; 5° La date d'effectivité de la garantie ; 6° Le numéro d'immatriculation du véhicule ; 7° La marque et

Article R126-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19

Code des assurances

-Sont exclus du champ d'application de l'article L. 126-2 les contrats d'assurance de biens couvrant les dommages subis par les corps de véhicules ferroviaires, aériens, maritimes, lacustres et fluviaux ainsi que par les marchandises transportées.

Article D251-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 12

Code de l'énergie

la procédure de paiement de droit commun consistant à verser les aides directement à leur bénéficiaire, les professionnels ayant procédé aux transformations mentionnées aux articles D. 251-5 à D. 251-5-3 du même code, les organismes distribuant les prêts

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