de publicité ait constitué la cause subjective du contrat de crédit-bail ; qu'en retenant l'existence d'une indivisibilité entre le contrat de financement et le contrat d'achat d'espace de publicité ait

que le contrat d'achat d'espace de publicité ait constitué la cause subjective du contrat de crédit-bail ; qu'en retenant l'existence d'une indivisibilité entre le contrat de financement et le contrat

pas, en cas de tacite reconduction du contrat, une nouvelle publicité, et n'instituent pas non plus une nouvelle période de six mois pour la responsabilité du bailleur, aucune modification n'étant dans

Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-3, alinéa 4, du Code de la mutualité ; Attendu, selon ce texte, qu'il est interdit à tous autres groupements de faire figurer dans leurs statuts, contrats

laissant au distributeur la possibilité d'utiliser des moyens publicitaires ayant " une incidence suprarégionale ", à la clause litigieuse des contrats limitant cette publicité suprarégionale à celle

NE FAISAIT PAS LA PREUVE QU'IL AIT EU CONNAISSANCE DE LA PUBLICITE AU MOMENT DE LA SIGNATURE DU CONTRAT NI DE LA QUALITE DE TRESORIER DE DALLE PUISQUE LA FEDERATION N'AVAIT PAS CONTESTE CETTE CONNAISSANCE

pouvoir de signer, avec les agences de publicité et de communication, les contrats concernant la publicité et les relations extérieures ainsi que les avenants aux contrats existants, sans qu'en l'espèce

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 1989, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec

décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 5 / qu'aux termes des articles 1 et 5.1, alinéa 3, des conditions générales, la société France Télécom peut résilier sans préavis le contrat

le conclure et observé un délai de onze jours après cette publication, ni à l'égard des contrats soumis à publicité préalable auxquels ne s'applique pas l'obligation de communiquer la décision d'attribution

fédérations sportives délégataires peuvent décerner ou faire décerner l'appellation d'«Equipe de France», suivie du nom d'une ou plusieurs disciplines sportives et la faire figurer dans leurs statuts, contrats

ou l'entité adjudicatrice a, avant la conclusion du contrat, rendu publique son intention de le conclure et observé un délai de onze jours après cette publication, ni à l'égard des contrats soumis à publicité

AVEC LA SOCIETE CITROEN, LES RELATIONS COMMERCIALES AYANT CESSE ENTRE L'ANNONCEUR ET L'AGENCE DE PUBLICITE, LA SOCIETE CITROEN REFUSA DE PAYER L'INDEMNITE DE RUPTURE DE CONTRAT SANS PREAVIS QUI LUI ETAIT

et autres documents ; Attendu, cependant, que, selon l'article L. 122-3, alinéa 4, du Code précité, il est seulement interdit à tous autres groupements de faire figurer dans leurs statuts, contrats

Compagnie française de boissons gazeuses aux droits de laquelle sont venues la société Source Perrier et la Société générale de grandes sources d'eaux minérales françaises (société Perrier) ont conclu un contrat

2006), que la société Marsh a commandé à la société Axe expansion (Axe), éditeur d'un magazine trimestriel, l'insertion d'une page publicitaire ; que la société Axe, soutenant avoir, conformément au contrat

avec un tiers lorsque les deux contrats sont indivisibles ; que l'indivisibilité des contrats suppose que le contrat d'achat d'espace de publicité ait constitué la cause subjective du contrat de crédit-bail

avec un tiers lorsque les deux contrats sont indivisibles ; que l'indivisibilité des contrats suppose que le contrat d'achat d'espace de publicité ait constitué la cause subjective du contrat de crédit-bail