par la référence au directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ; 2° Pour son application à Wallis-et-Futuna, l' article R. 5232-1 est ainsi modifié : a) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : “ 1° L'acte de

Article 10

—

Le présent arrêté est applicable, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 18 mars 2024 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en

Article R3341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 80

Code de la commande publique

-L'avis d'attribution est publié au Journal officiel de Saint-Pierre-et-Miquelon. " ; 8° Aux articles R. 3126-4 et R. 3126-5, les mots : " au Journal officiel de l'Union européenne " sont remplacés par les mots " au Journal officiel de Saint-Pierre-et-Miquelon

Article 3

—

Sont électeurs : 1° A condition de justifier de trois mois d'ancienneté à la date de clôture du scrutin : -les agents contractuels de l'établissement en activité, recrutés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée pour occuper un

Article 2

—

Lorsqu'il existe un contrat d'entreprise, le bailleur doit s'assurer que ce contrat distingue les dépenses récupérables et les autres dépenses.

Article 2

—

Pour l'application du présent décret : a) Il n'y a pas lieu de distinguer entre les services assurés par le bailleur en régie et les services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise.

Article D375-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 08

Code de l'éducation

privés ayant conclu un contrat avec l'Etat " sont remplacés par les mots : " des établissements publics ou des écoles liées à l'Etat par contrat " ; 6° A l'article D. 312-1-1, le mot : " publiques " est supprimé ; 7° A l'article D. 312-1-2 : a) Les

Article 4

—

L'agent contractuel est recruté par contrat. Le contrat mentionne la disposition législative sur le fondement de laquelle il est établi.

Article L931-18-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 46

Code de la sécurité sociale

" là où est mentionné : " police " et " bulletin d'adhésion à un règlement ou contrat " là où est mentionné : " contrat ", " fonds paritaire de garantie institué par la section 12 du présent chapitre " là où est mentionné : " fonds de garantie mentionné

Article R335-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 26

Code de l'énergie

qui annule et remplace le précédent.

Article 11

—

Il assure notamment la liaison avec l'organisme ou le service chargé de dispenser la formation prévue au contrat.

Article 11

—

Il assure notamment la liaison avec l'organisme ou le service chargé de dispenser la formation prévue au contrat.

Article 11

—

Il assure notamment la liaison avec l'organisme chargé de dispenser la formation prévue au contrat.

Article 1

—

Une incitation financière est accordée par l'Etat pour favoriser l'embauche de salariés sous contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail, lorsque ce contrat prévoit une durée hebdomadaire

Article L446-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 24

Code de la sécurité intérieure

rédaction résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, les dispositions du présent livre, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Lorsqu'ils sont exécutés en Nouvelle-Calédonie, le contrat

Article L447-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 24

Code de la sécurité intérieure

résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, les dispositions du présent livre, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Lorsqu'ils sont exécutés dans les îles Wallis et Futuna, le contrat

Article D337-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 53

Code de l'éducation

Par dérogation à l'alinéa précédent, les candidats titulaires d'un contrat d'apprentissage conclu en application de l'article L. 6222-5-1 du code du travail, ou d'un contrat de professionnalisation conclu en application de l'article L. 6325-4-1 du même

Article R5792-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 00

Code des transports

dans la colonne de droite du même tableau : 1° Pour son application aux Terres australes et antarctiques françaises, l' article R. 5232-1 est ainsi modifié : a) Le 1° est remplacé

Article 1

—

§ 1er - Le régime d'assurance chômage à Mayotte assure un revenu de remplacement dénommé "allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte", pendant une durée déterminée, aux salariés qui remplissent des conditions relatives au motif de fin de contrat de

Article 1er

—

§ 1er - Le régime d'assurance chômage à Mayotte assure un revenu de remplacement dénommé « allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte », pendant une durée déterminée, aux salariés qui remplissent des conditions relatives au motif de fin de contrat

Page 7 · 16 820 résultats

← Précédent Suivant →