Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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93 739 résultats pour « contrat entre deux sociétés tendant à l'exploitation d'un site minier »
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EXTRAIT
Article 8
La société coopérative de groupage de presse est tenue d'admettre tout journal ou périodique qui offre de conclure avec elle un contrat de groupage sur la base des conditions générales et du barème des tarifs d'une ou de plusieurs sociétés agréées de
Article L1512-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 63
-Afin de réaliser l'aménagement et l'exploitation de terminaux multimodaux de fret, l'Etat peut créer, avec au moins un opérateur économique, qualifié d'actionnaire opérateur, une société d'économie mixte pour l'aménagement et l'exploitation d'un terminal
Article L214-115
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 70
I. – Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'actif d'une société civile de placement immobilier est exclusivement constitué : 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d'équipement
Article L47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 51
l'envoi ou la remise d'un avis de vérification ou par l'envoi d'un avis d'examen de comptabilité.
Article R330-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 96
le cas où la marque qui doit faire l'objet du contrat a été acquise à la suite d'une cession ou d'une licence, la date et le numéro de l'inscription correspondante au registre national des marques avec, pour les contrats de licence, l'indication de la
Article 3
Deux ou plusieurs géomètres experts inscrits au tableau d'une même circonscription régionale de l'ordre peuvent constituer entre eux une société civile professionnelle, dont le siège est obligatoirement établi dans cette circonscription.
Article 35
Le préfet en adresse une copie aux membres de la commission de suivi de site prévue par l'article L. 163-6 du même code.
Article R414-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 50
mentionnées à l'article L. 211-2 du code minier, dès lors que ces installations sont localisées en site Natura 2000.
Article 9
Une astreinte opérationnelle vingt-quatre heures sur vingt-quatre est organisée sur le site de l'exploitation.
Article L573-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 35
Le fait, pour les dirigeants d'une entreprise d'investissement ou d'une société de gestion de portefeuille, de ne pas provoquer la désignation des commissaires aux comptes de l'entreprise ou de la société ou de ne pas les convoquer à l'assemblée générale
Article R821-120
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66
Deux ou plusieurs commissaires aux comptes peuvent constituer entre eux une société civile professionnelle, pour l'exercice en commun de leur profession.
Article 36
-Dans le cas des concessions de stockage souterrain, le bilan de l'exploitation.
Article 51-1
II. - Lorsque l'exploitation d'un gîte géothermique de minime importance cesse, la déclaration d'arrêt des travaux d'exploitation est effectuée par l'exploitant, défini par l'article 26 du présent décret.
Article R1339-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 34 > 02
Les demandes tendant à l'abrogation ou à la modification de l'arrêté prévu au premier alinéa du I de l'article L. 1339-1 ainsi que celles tendant à l'approbation des conventions de mutualisation et à l'autorisation de dérogation à l'obligation de réapprovisionnement
Article 1
La société centrale nucléaire européenne à neutrons rapides S.A.
Article 1594 G
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 37
Le conseil départemental peut exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les cessions de logements réalisées par les organismes d'habitation à loyer modéré ou par les sociétés d'économie mixte à condition que la mutation entre
Article A131-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 66 > 10
Toutefois, pour l'évaluation entre deux bilans comptables des capitaux ou de la rente garantis, il peut être indiqué dans le contrat que la valeur de l'unité de compte est déterminée, selon une périodicité définie contractuellement, en fonction de l'évolution
Article 45
- Code minier (nouveau) Sct. Chapitre VI : La recherche de stockages d'énergie calorifique , Art. L126-1, Art. L126-2, Sct. Chapitre V : L'exploitation des stockages d'énergie calorifique , Art. L135-1, Art. L135-2, Art. L135-3, Sct.
Article L411-39-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 43
l'article L. 323-14, ou la société bénéficiaire de la mise à disposition ou titulaire du bail, peuvent procéder à un assolement en commun dans le cadre d'une société en participation, constituée entre personnes physiques ou morales, régie par des statuts
Article 1
d'une banque de données dénommée BASIAS relative à d'anciens sites industriels et activités de service.
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