Codes de loi français

Article 5

-Les propriétaires ayant signé un contrat d'achat des détecteurs au plus tard au 8 mars 2015 sont réputés satisfaire à l'obligation prévue à l'article L. 142-1 du code de la construction et de l'habitation, à la condition que le détecteur de fumée soit

Article R212-7-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 14

En cas de délivrance d'un permis modificatif, les délais de trois et cinq ans prévus au présent article courent à compter de la date à laquelle le permis initial est devenu définitif.

Article 11

Le mémoire est une production écrite qui doit faire apparaître une réflexion théorique sur l'animation, à caractère professionnel, réalisée par le candidat

Article L321-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 48

Ces orientations sont mises en œuvre par Grand Paris Aménagement dans le cadre d'un contrat d'objectifs signé avec l'Etat.

Article R212-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 68

Le contrat de dépôt prévu au II de l'article L. 212-4 est conclu par écrit. Toute clause tendant à appliquer le droit de rétention aux archives déposées est réputée non écrite.

Article 18

, les ordres de service d'affermissement de tranches et les contrats.

Article 2

Les dispositions de l'annexe I, à l'exception des points 6.2.b et 6.3 de l'annexe I, sont applicables : - aux installations déclarées postérieurement au 11 février 2000 ; - aux installations existantes avant le 11 février 2000 selon les délais mentionnés

Article R8114-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 45 > 86

S'il l'accepte, l'auteur de l'infraction en retourne un exemplaire signé dans le délai d'un mois à compter de sa réception.

Article 4

reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour : -signer les contrats d'engagement et les contrats renouvelant l'engagement des militaires commissionnés rattachés à un corps d'officier de la gendarmerie nationale ; -signer, renouveler

Article 1

-En application de l'article 14 du décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 susvisé, le commandant de l'Académie militaire de la gendarmerie nationale reçoit délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour signer les contrats d'engagement des officiers

Article D712-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 42

Si, lors de l'embauche, un contrat de travail a été signé dans les formes prévues aux articles L. 1221-1 à L. 1221-5 ainsi qu'aux articles L. 1242-12 et L. 1242-13 du code du travail, s'il s'agit d'un contrat de travail à durée déterminée, ou à l'article

Article 1

I. - Les clients éligibles au dispositif du III de l'article 225 de la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 susvisée sont les consommateurs finals non domestiques pour leur contrat de fourniture d'électricité en vigueur en 2024 signé ou renouvelé

Article L4424-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 67

Ce contrat de plan est signé par le président du conseil exécutif de Corse au nom de la collectivité territoriale après consultation du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse et adoption par la collectivité territoriale, ainsi

Article R831-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 33

Le conseil scientifique est l'instance de réflexion et de proposition de l'institut en matière de politique scientifique et technologique, ainsi que d'évaluation des activités de recherche.

Article R5131-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 94

Préalablement au parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie, un contrat d'engagement est signé, en application de l'article L. 5411-6, entre un représentant de la mission locale et le bénéficiaire de l'accompagnement.

Article R4321-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 55

Les projets de contrats et avenants peuvent être communiqués au conseil départemental de l'ordre, qui fait connaître ses observations dans le délai prévu à l'article L. 4113-12.

Article 5

, à l'exclusion des contrats de travail et de la passation des marchés publics d'un montant supérieur à 40 000 € HT.

Article 6

I. - Un fournisseur qui alimente des clients au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché adresse, à la fin de chaque mois au cours duquel il signe des contrats au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché, une déclaration à la Commission

Article L1237-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 11

L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.

Article 12

Les dispositions du présent arrêté ou des arrêtés modificatifs ultérieurs seront appliquées au fur et à mesure du remplacement des signaux, feux ou marquages actuellement en place.