La convention ou le protocole de raccordement liant un gestionnaire du réseau public de distribution et le demandeur de raccordement est établi sur la base de modèles publiés par ce gestionnaire.

Article 4

—

En cas de rupture anticipée du contrat liant le jeune et la structure d'accueil, celle-ci en informe l'Agence de services et de paiement dans un délai de sept jours francs.

Article R256-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 54

Code de la construction et de l'habitation

Les modalités de valorisation et la nature des travaux sont déterminées par le bail réel solidaire d'activité liant le preneur et l'organisme de foncier solidaire.

Article Annexe 34

—

signataire du contrat par sa caisse de circonscription, à la convenance et selon les disponibilités du médecin.

Article L1435-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 06

Code de la santé publique

Les agences régionales de santé peuvent conclure avec un centre de santé et des médecins salariés de ce centre un contrat sur la base duquel ces médecins peuvent exercer tout ou partie de leur activité dans une zone caractérisée par une offre de soins

Article Annexe N

—

physique, rééducation, crénothérapie, médecines manuelles et alternatives en rhumatologie.

Article Annexe

—

d'urgence 3 1 Réanimation médicale ; médecine d'urgence 1 Pharmacologie fondamentale ; pharmacologie clinique ; addictologie 1 1

Article Annexe II - II. Maquette 13

—

DIPLÔME D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES DE MÉDECINE D'URGENCE 1.

Article 6

—

Les contrats passés avec les médecins du travail doivent être conformes au modèle de contrat prévu par l'article R. 4626-11 du code du travail.

Article T 5

—

cosignées par l'organisateur, attestant du respect du présent règlement ; - tout document prévu dans le "cahier des charges entre le propriétaire ou le concessionnaire de l'établissement et l'organisateur de la manifestation" ; - une attestation du contrat

Article L234-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 10

Code de la route

de dépistage permettent de présumer l'existence d'un état alcoolique ou lorsque le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur refuse de les subir ou en cas d'impossibilité de les subir résultant d'une incapacité physique attestée par le médecin

Article Annexe II - II. Maquette 17

—

DIPLÔME D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES DE MÉDECINE INTERNE ET IMMUNOLOGIE CLINIQUE 1. Organisation générale -addictologie 2.

Article L2412-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 94

Code du travail

La rupture du contrat de travail à durée déterminée de l'assesseur maritime ou du candidat à ces fonctions, avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude médicale constatée par le médecin du travail ou par le médecin des

Article R1435-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 22

Code de la santé publique

Lorsque le médecin est installé en cabinet libéral ou lorsqu'il exerce en tant que collaborateur libéral ou remplaçant, il n'est éligible au contrat de début d'exercice qu'à la condition d'exercer depuis moins d'un an.

Article Annexe II

—

Visites occasionnelles : - à la demande du salarié. - à l'initiative du médecin du travail. - suite à absences répétées. - urgence(s). 5.3. Total des examens cliniques. 5.3.1.

Article Annexe 3

—

Le médecin ne peut bénéficier qu’une seule fois du contrat d’aide à l’installation médecin.

Article 21

—

A la date de publication de la présente loi, la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée est obligatoirement proposée à l'agent contractuel, employé par une collectivité territoriale ou un des établissements publics mentionnés à l'article

Article L1125-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 27

Code de la santé publique

médicaux faisant l'objet de l'investigation clinique.

Article L4113-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 63

Code de la santé publique

Elles ne s'appliquent pas aux contrats conformes à un contrat-type soumis à l'approbation des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Article 43

—

Modalités d’adhésion et durée de l’OPTAM Le médecin déclare son souhait d’adhérer à l’option auprès de la CPAM ou de la CGSS de son lieu d’installation, dans les conditions définies à l’article 41.1, par le biais d’un contrat conforme au contrat-type

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