Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 514 résultats pour « contravention de blessures involontaires avec circonstance aggravante de délit de fuite »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 514 résultats pour « contravention de blessures involontaires avec circonstance aggravante de délit de fuite »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 20
Lorsque le capitaine d'un navire battant pavillon français a connaissance d'un crime, d'un délit ou de leur tentative et de toute contravention commis à bord du navire, il effectue, afin d'en conserver les preuves et d'en rechercher les auteurs, tous
Article R46-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 02 > 20
Les maladies contractées ou présumées telles par les militaires durant une captivité subie à l'occasion de leur participation à une opération extérieure sont assimilées aux blessures.
Article R8114-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 45 > 86
La proposition de transaction est adressée en double exemplaire à l'auteur de l'infraction par tout moyen permettant d'établir date certaine, dans le délai de quatre mois pour les contraventions et d'un an pour les délits, à compter de la date de clôture
Article 462-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 121-7, est considéré comme complice d'un crime ou d'un délit de guerre visé par le présent livre commis par des subordonnés placés sous son autorité et son contrôle effectifs le chef militaire
Article L161-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 61
Constituent des infractions forestières tous les délits et contraventions prévus par le présent code et par les textes pris pour son application.
Article L428-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 39
I. – Est puni de quatre ans d'emprisonnement et de 60 000 euros d'amende le fait de chasser lorsque sont réunies les circonstances suivantes : 1° Pendant la nuit ou en temps prohibé ; 2° En utilisant un véhicule, quelle que soit sa nature, pour se rendre
Article 131-26-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 18
II. – Les délits pour lesquels l'inéligibilité est obligatoirement prononcée sont les suivants : 1° Les délits prévus aux articles 222-9,222-11,222-12,222-14,222-14-1,222-14-4,222-14-5,222-15,222-15-1 et 222-27 à 222-33-2-2 du présent code ; 2° Les délits
Article L121-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 58
Est présumée imputable au service : 1° Toute blessure constatée par suite d'un accident, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, en l'absence de faute personnelle
Article R351-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 36
Ainsi qu'il est dit à l'article R. 46 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, les maladies contractées ou présumées telles par les déportés résistants au cours de leur déportation sont assimilées aux blessures
Article R351-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 36
qu'il est dit à l'article R. 46-1 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, les maladies contractées ou présumées telles par les prisonniers du Viet-Minh au cours de leur captivité sont assimilées aux blessures
Article 19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 15
Les officiers de police judiciaire sont tenus d'informer sans délai le procureur de la République des crimes, délits et contraventions dont ils ont connaissance.
Article R237-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 70
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, dans des circonstances autres que celles mentionnées à l'article R. 231-47, de transporter des denrées périssables : 1° En méconnaissance des règles prévues à l'article R. 231
Article L161-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 62
Cette faculté n'est pas applicable aux contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l'action pénale est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire en application de l'article 529 du code de procédure pénale, non plus qu'au délit mentionné
Article 21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 08
Ils ont pour mission : De seconder, dans l'exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire ; De rendre compte à leurs chefs hiérarchiques de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance ; De constater, en se conformant
Article 462-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64
L'auteur ou le complice d'un crime ou d'un délit de guerre visé par le présent livre ne peut être exonéré de sa responsabilité pénale du seul fait qu'il a accompli un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ou un
Article 230-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 14
personne, à l'insu de celle-ci, d'un véhicule ou de tout autre objet, sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur, si cette opération est exigée par les nécessités : 1° D'une enquête ou d'une instruction portant sur un crime ou sur un délit
Article R351-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 93
Des décorations dans l'ordre national de la Légion d'honneur sont destinées à récompenser les officiers et personnels militaires non officiers, retraités ou réformés, soit pour blessures de guerre, soit pour blessures reçues en service aérien commandé
Article L3333-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 93 > 45
Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police judiciaire, ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions et délits prévus par les dispositions du paragraphe 3 de la présente sous-section : 1° Les agents
Article L241-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 68
L'entrepreneur est soumis à la même responsabilité et passible des mêmes peines que l'acheteur en cas de délit ou contravention.
Article D3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 07
Dès qu'il est informé d'un crime ou d'un délit flagrant, l'officier de police judiciaire local prévient le procureur de la République et, dans le cadre des dispositions réglementaires propres à chaque corps ou service, provoque l'enquête ou y procède
Page 7 · 4 514 résultats