Codes de loi français

Article L453-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 83

Les ressources du Centre national de gestion comprennent des subventions, avances, fonds de concours et dotation de l'Etat ainsi qu'une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie composée de deux parts, l'une au titre de la contribution de

LEGIARTI000050840801

Les dispositions de la présente rubrique s'appliquent aux employeurs dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement en France et qui remplit les obligations relatives aux déclarations et versement des contributions et cotisations sociales d'origine

Article 6

Les ouvriers qui ont fait l'option mentionnée au b relèvent du régime d'assurance chômage pour lequel leur société d'affectation aura opté en application de l'article L. 5422-13 du code du travail.

Article L5422-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 84

Ils doivent également être compatibles avec la trajectoire financière et, le cas échéant, les objectifs d'évolution des règles du régime d'assurance-chômage définis dans le document de cadrage mentionné à l'article L. 5422-20-1.

Article D225-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 85

L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale assure le versement régulier aux caisses nationales qui gèrent ces régimes des sommes nécessaires, déduction faite des cotisations et contributions que ces caisses recouvrent au titre des mêmes risques

Article L5424-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 05

Toutefois, peuvent adhérer au régime d'assurance : 1° Les employeurs mentionnés au 2° de l'article L. 5424-1 ; 2° Par une option irrévocable, les employeurs mentionnés aux 3°, 4°, 4° bis, 6° et 7° de ce même article ; 3° Pour leurs agents non titulaires

Article 65

d'assurance chômage ; - Ou de 130 jours travaillés au sens de l'article 3 du règlement général d'assurance chômage, dans une de ces entreprises au cours des : 24 mois précédant la date de la fin du contrat de travail, cause de la cessation d'activité

Article D514-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 98

-Le compte du Fonds national d'aide à la gestion de l'emploi qui est indépendant du budget de Chambres d'agriculture France est crédité : 1° D'une contribution spécifique pour la constitution d'une réserve, acquittée par les chambres départementales d'agriculture

Article R6323-18-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 40 > 34 > 07

mentionnée au 1°, au 2° ou au 3° du I de cet article, la rémunération et les cotisations sociales légales et conventionnelles assises sur cette rémunération, y compris celles versées en application des règles spécifiques d'indemnisation au titre du régime

Article L1432-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 38

Les ressources de l'agence sont constituées par : 1° Une subvention de l'Etat ; 2° Des contributions des régimes d'assurance maladie dont le montant et la répartition entre les régimes sont fixés chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé

Article L5122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 35

L'employeur perçoit une allocation financée conjointement par l'Etat et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage. Une convention conclue entre l'Etat et cet organisme détermine les modalités de financement de cette allocation.

Article L1233-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 86

d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1, ainsi que les conditions de suspension, d'interruption anticipée et de cumul de cette allocation avec d'autres revenus de remplacement ; 9° Les conditions dans lesquelles les règles de l'assurance

Article D5422-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 65

-Les organismes de recouvrement des contributions d'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5427-1 sont, chacun pour ce qui les concerne, responsables du traitement de données à caractère personnel ayant pour finalités : 1° De permettre la communication

Article 1

. ; - de transmettre aux institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage les informations qui sont nécessaires à l'exécution de leurs missions ; - de permettre la mise à jour du fichier national de statistiques du marché du travail.

Article 47

lettre d'engagement émanant de cet employeur, attestant de sa qualité de salarié ; - de renseignements sur l'activité et la nature juridique de l'entreprise ou de l'organisme qui l'emploie permettant de s'assurer qu'il peut adhérer individuellement au régime

Article L413-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 24

réciproque par les inspecteurs du travail, les agents du Centre national du cinéma et de l'image animée, des directions régionales des affaires culturelles, de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du même code et de l'organisation gestionnaire du régime

LEGIARTI000050867460

Chapitre 2 – Les contributions § 1er - En application de l’article L. 324-11 du code pénitentiaire, l’Etat prend en charge les contributions d’assurance chômage dues au titre des contrats d’emploi pénitentiaires.

Article 5

mentionnées aux articles L. 321-4-2, L. 351-3-1 et L. 351-14 du même code est assuré pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage par l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 dudit code dans les formes et conditions et

Article LO111-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 48

, des dépenses et du solde du régime d'assurance chômage et des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires pour le dernier exercice clos ; 6° Comportant un rapport rendant compte de la mise en œuvre des dispositions de la loi de financement

Article 16

L'allocation journalière déterminée en application de l'article 14 est limitée à 34,4 % de 1/365ème du plafond annuel des contributions à l'assurance chômage.