Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 669 résultats pour « convention collective de travail de l'enseignement catholique primaire »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 669 résultats pour « convention collective de travail de l'enseignement catholique primaire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R444-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 74 > 36
Les centres de formation d'apprentis prévus au titre III du livre II de la sixième partie réglementaire du code du travail ne sont pas soumis, pour leurs actions utilisant l'enseignement à distance, aux dispositions des articles R. 444-1 à R. 444-28
Article L1234-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11
Les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail, en vertu soit de dispositions légales, soit d'une convention ou d'un accord collectif de travail, soit de stipulations contractuelles, soit d'usages, ne rompent pas l'ancienneté du salarié
Article L5542-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 38
A bord des navires effectuant des voyages internationaux, le capitaine détient un exemplaire d'un contrat type, ainsi que les éléments des conventions et accords collectifs qui portent sur les matières contrôlées au titre des inspections par l'Etat du
Article L3164-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 28
Lorsque les caractéristiques particulières de l'activité le justifient, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de travail étendu peut définir les conditions dans lesquelles il peut
Article 1
Dans ce cas, le pourcentage d'embauches que l'employeur s'engage à réaliser s'applique à l'effectif moyen annuel de l'unité de travail multiplié par le nouvel horaire collectif de travail.
Article 7
ou d'un titre ou diplôme équivalent sanctionnant au moins trois années d'études après le baccalauréat, délivré par un établissement d'enseignement ou une école habilités par la commission des titres d'ingénieur, ou d'un titre ou d'un diplôme de l'enseignement
Article 14
Par dérogation aux dispositions de l'article 31 j, quatrième alinéa, du livre Ier, du Code du travail -ancien,- des conventions collectives susceptibles d'être étendues à l'ensemble du territoire national peuvent être conclues en matière de prévoyance
Article R321-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 81 > 97
Lorsque l'arrêt de travail n'est pas prescrit ou prolongé de manière dématérialisée, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance-maladie, dans les deux jours suivant la date d'interruption de travail et sous peine de sanctions fixées conformément
Article L7321-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 50
, aux repos et aux congés et de celles de la quatrième partie relatives à la santé et à la sécurité au travail que s'il a fixé les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans l'établissement ou si celles-ci ont été soumises à son accord
Article 90
Pour être comptabilisée au titre de la durée de la pratique professionnelle requise à l'article 88, la pratique professionnelle doit avoir été accomplie dans les conditions suivantes : 1° Correspondre à la durée normale de travail, telle qu'elle résulte
Article L3111-16-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 64
Les articles L. 3111-16-8 et L. 3111-16-9 s'appliquent aux salariés dès lors que leur contrat de travail continue d'être régi par la convention collective applicable au transport public urbain, par la convention collective des transports routiers et des
Article R741-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 75
Pour les salariés et les employeurs compris dans le champ d'application professionnel et territorial d'une convention collective, dont les dispositions ont fait l'objet d'un arrêté d'extension dans les conditions prévues aux articles L. 2211-1, L. 2221
Article R262-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 93
Les opérations d'acquisition, de construction ou d'aménagement d'immeubles en vue de la réalisation d'établissements de santé des caisses primaires d'assurance maladie et des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail ou de leurs unions sont
Article L3312-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 12
Pour les activités de transport de personnes présentant le caractère de service public, à défaut de convention ou d'accord collectif étendu, un décret en Conseil d'Etat peut prévoir les conditions dans lesquelles des dérogations aux dispositions des articles
Article L2102-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 65
continue d'être régi par la convention collective mentionnée à l'article L. 2162-1.
Article L5545-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 88
La visite d'information, séquence ou période d'observation en milieu professionnel mentionnée à l'article L. 5545-8-1 fait l'objet : 1° De la convention prévue à l'article L. 4153-2 du code du travail pour les personnes mentionnées au 1° de l'article
Article R713-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 06 > 95
Les décrets fixant les modalités d'application de l'article L. 713-2 sont pris après avis de la sous-commission des conventions et accords, dans la formation spécifique aux professions agricoles, de la Commission nationale de la négociation collective
Article L6321-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 94
à un pourcentage du forfait pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l'année, fixées par ledit accord.
Article R162-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 68
Le psychologue sélectionné conclut une convention avec la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle se trouve son lieu d'exercice principal.
Article R162-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 04
En l'absence de convention, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les auxiliaires médicaux peuvent adhérer personnellement aux clauses de la convention type sur la base des plafonds de tarifs prévus à l'article R. 162-5.
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