Codes de loi français

Article 7

subséquents et les contrats-cadres ou conventions-cadres passé(e)s auprès d'une centrale d'achats ou de marchés mutualisés (par exemple, direction des achats de l'Etat), ainsi que les commandes et les marchés passés auprès de ces centrales d'achats ou

Article L114-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 78 > 95

Ces conventions fixent les conditions de remboursement par le bénéficiaire des frais lui incombant.

Article D128-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 71

Au sens du présent chapitre, on entend par : 1° " Société de gestion de portefeuille " : société de gestion de portefeuille mentionnée à l'article L. 532-9 du code monétaire et financier ; 2° " Fonds d'investissement " : les organismes de placement collectifs

Article 1

§ 1er - Pour l'application de l'article 50-3 du règlement général d’assurance chômage, un code identifiant de la convention collective (IDCC) de référence pour le bonus-malus est associé aux employeurs de 11 salariés et plus en fonction de la convention

Article L632-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 38

sur l'Espace économique européen ainsi que de l'Autorité européenne des marchés financiers lorsque ces demandes portent sur l'exécution de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011.

LEGIARTI000044017092

Décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer.

Article L633-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 59

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des marchés financiers, en liaison, le cas échéant, avec les autorités de surveillance des entités réglementées des Etats membres ou autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique

Article 1

Conformément aux dispositions des arrêtés du 27 février 2017 susvisés, l'arrêté du 10 juin 2010 modifié portant création de la spécialité " conduite et gestion de l'exploitation agricole " et ses options du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions

Article L5134-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 08

les services publics, ainsi que les rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs.

Article 11

Le conseil d'administration délibère notamment sur : 1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement ; 2° Le règlement intérieur ; 3° La convention définie à l'article 2 ; 4° Le programme des activités ; 5° Les partenariats et accords

Article L137-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 69

les paris hippiques en ligne mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, un prélèvement sur le produit brut des jeux tel

Article L561-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 16

leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne en tant qu'ils exercent leur activité sur le territoire national en ayant recours à des agents liés mentionnés à l'article L. 545-1 du code monétaire et financier ; 7° Les changeurs manuels

Article D3154-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 59

Les droits épargnés dans le compte épargne-temps peuvent excéder le plafond déterminé à l'article D. 3154-1 lorsqu'une convention ou un accord collectif de travail prévoit un dispositif d'assurance ou de garantie financière couvrant les sommes supplémentaires

Article 49

octobre 2009 Art. 21 -Décret n° 2009-1643 du 24 décembre 2009 Art. 13 -Décret n° 2010-98 du 26 janvier 2010 Art. 3 -Décret n° 2010-654 du 11 juin 2010 Art. 2 -Décret n° 2010-669 du 18 juin 2010 Art. 10 -Décret n° 2010-1129 du 28 septembre

Article 212-12

I. - Les langues acceptées par l'Autorité des marchés financiers, au sens de l'article 27 du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, pour l'établissement et la mise à disposition d'un prospectus, d'un document d'enregistrement ou d'un document d'enregistrement

Article 61

-Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 Art. 1, Sct. Chapitre II : Durée limitée, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct.

Article R784-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 99

2011 R. 612-37 n° 2015-513 du 7 mai 2015 R. 612-38 n° 2013-978 du 30 octobre 2013 R. 612-39 n° 2011-769 du 28 juin 2011 R. 612-40 n° 2010-217 du 3 mars 2010 R. 612-41 n° 2011-769 du 28 juin 2011 R. 612-42 n° 2010-217 du 3 mars 2010 R. 612

Article 4

collective de travail des ouvriers des entreprises de presse de la région parisienne et de la convention collective de travail des cadres techniques de la presse quotidienne parisienne ; - du décret n° 2006-657 du 2 juin 2006 relatif à la cessation d'activité

Article 7

Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 132-8 du même code, ils restent régis par la convention collective qui leur est applicable au jour du transfert, jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention collective mentionnée à l'article L. 311-7-7

Article 7

L621-2 II. - Les mandats des membres du collège de l'Autorité des marchés financiers, autres que le président, arrivant à expiration le 6 juin 2016 sont prorogés de la durée nécessaire pour permettre de procéder au renouvellement intégral du collège