Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 717 résultats pour « convention d'arbitrage renvoyant à un règlement d'arbitrage déterminé »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 717 résultats pour « convention d'arbitrage renvoyant à un règlement d'arbitrage déterminé »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 61
Les périodes d'affiliation au titre du présent règlement général d'assurance chômage et celles au titre de la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage à Mayotte sont totalisées pour la recherche de la condition d'affiliation requise
Article 29
Les modalités et le montant de ce paiement et, le cas échéant, le versement de provisions sont déterminés dans chaque barreau par le règlement intérieur.
Article L321-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 35
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a conclu une convention avec l'Etat en application des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2, il conclut également une convention avec l'Agence nationale de l'habitat.
Article 9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 71
Le bureau vérifie la concordance de la convention précitée et du texte type et la conformité aux règlements en vigueur. Il appose un timbre humide qui indique la date et le numéro d'ordre de ce visa.
Article 73
syndicales d'employeurs ou de travailleurs intéressées, considérées comme les plus représentatives, ou de sa propre initiative, le chef de territoire ou de groupe de territoires provoque la réunion d'une commission mixte en vue de la conclusion d'une convention
Article 4
Le ministre chargé de l'agriculture est l'autorité compétente pour l'application des règles de réception UE pour les exigences mentionnées à l'article 2 du présent décret.
Article L3142-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 18
A défaut de convention ou d'accord conclu en application de l'article L. 3142-65, les dispositions suivantes sont applicables : 1° La durée totale maximale du congé est de neuf jours ouvrables par an ; 2° Le délai dans lequel le salarié adresse sa demande
Article 7
autres délégations de service public ; 14° Il détermine les catégories de contrats et de conventions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité
Article R5322-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 98 > 30
Il adopte son règlement intérieur.
Article 70
La convention collective est applicable pendant une durée déterminée ou pour une durée indéterminée. Quand la convention est conclue pour une durée déterminée, sa durée ne peut être supérieure à cinq ans.
Article 1873-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 45
Il peut être décidé que la convention à durée déterminée se renouvellera par tacite reconduction pour une durée déterminée ou indéterminée.
Article 17
Le conseil d'administration fixe les règles générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement.
Article L3123-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 58
Cette convention ou cet accord détermine, le cas échéant, les droits conventionnels spécifiques aux salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent.
Article 242-2.02
. - Le franc-bord minimal est déterminé conformément aux règles de la convention internationale sur les lignes de charge.
Article 13
Les contrats et conventions passés par l'établissement.
Article 17
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.
Article 19
La convention d'objectifs et de gestion conclue entre les ministres chargés du budget et de la sécurité sociale et la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens détermine les objectifs pluriannuels de gestion, les moyens
Article 5
Le conseil d'administration définit la politique générale de l'agence et détermine les règles de son fonctionnement. Il arrête le règlement intérieur.
Article 7
La convention prévue à l'article 6 ci-dessus détermine, notamment : L'objet, la nature, la durée de la formation ; Les modalités d'organisation de l'activité sur les lieux de travail ; Le nom du ou des salariés intéressés ; Les engagements réciproques
Article L724-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 52
Ses modalités d'organisation et de mise en œuvre doivent être compatibles avec le règlement opérationnel prévu à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales.
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