Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
108 025 résultats pour « convention de mise d'une parcelle à la disposition du preneur »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
108 025 résultats pour « convention de mise d'une parcelle à la disposition du preneur »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 98 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 00
La fourniture de logiciels et la mise à jour de ceux-ci ; c. La fourniture d'images, de textes et d'informations et la mise à disposition de bases de données ; d.
Article L411-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 82
Le bailleur peut décider de les exécuter à ses frais dans un délai fixé en accord avec le preneur.S'il refuse ou s'il ne répond pas dans les deux mois de la notification, le preneur en informe le comité technique départemental qui dispose d'un délai de
Article 33-1
La mise à disposition ne peut intervenir qu'après signature d'une convention passée entre l'administration gestionnaire et l'organisme d'accueil.
Article ANNEXE 5
de la parcelle AD 17 jusqu'à la parcelle AD 3, puis les limites ouest et nord de la parcelle AD 1, puis les limites ouest, nord, puis est de la parcelle AD 445, puis les limites ouest et sud-ouest de la parcelle AD 446 exclue et jusqu'à la limite nord
Article L5111-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 21
groupements, les communes appartenant à la métropole du Grand Paris et les syndicats mixtes prévoient : – soit la mise à disposition du service et des équipements d'un des cocontractants à la convention au profit d'un autre de ces cocontractants ; –
Article R123-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 38
, conformément aux dispositions de l'article L. 123-19, à l'une des règles d'équivalence en valeur de productivité réelle et en valeur d'avenir, prescrites pour chaque type de peuplement forestier par le même article et que des compensations entre parcelles
Article Annexe 25
Limite est des parcelles section AB n°s 354, 355, 193 et 194 incluses, fond de l'impasse du Commandant-Igier, limite est de la parcelle AB 442, limites est, sud et ouest de la parcelle AB 606.
Article R6152-502
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 88 > 63
La mise à disposition est prononcée par décision du directeur de l'établissement, après signature d'une convention passée entre le groupement de coopération sanitaire et l'établissement ou entre le groupement de coopération sociale et médico-sociale et
Article ANNEXE 5
de la parcelle section BY n° 430 incluse (limite communale) ; - la limite est de la parcelle section BY n° 430 incluse (limite communale) jusqu'à la limite sud de la parcelle section BY n° 429 incluse ; - de la limite sud de la parcelle section BY n°
Article 16
La mise à disposition ne peut intervenir qu'après signature d'une convention passée entre la direction générale de la sécurité extérieure et l'organisme d'accueil.
Article ANNEXE 8
Limite nord de la parcelle CL 48, limites est et sud de la parcelle CL 46, limite est de la parcelle CL 45, limites est et sud de la parcelle CL 49, limites sud-est, sud et ouest de la parcelle CL 50, limites sud et ouest de la parcelle CL 24, limite
Article R6152-907
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 31 > 63
La mise à disposition est prononcée par le directeur du centre hospitalier universitaire de rattachement, après signature d'une convention passée entre le centre hospitalier universitaire et l'établissement d'accueil.
Article Annexe 35
la limite sud-ouest et de la limite nord-ouest de la parcelle KZ 492 ; Parcelle section KZ n° 492 ; Parcelles section LB n°s 522, 524, 526 et 528 ; Parcelles section LA n°s 190, 192, 194, 198, 195, 200, 196, 202 et 204 ; Parcelles sections LC n°s 1200
Article L492-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 97
Le tribunal paritaire est présidé par un juge du tribunal judiciaire désigné par le président du tribunal judiciaire ; il comprend, en outre, en nombre égal, des bailleurs non preneurs et des preneurs non bailleurs, répartis, s'il y a lieu, entre deux
Article 31-1
La mise à disposition ne peut intervenir qu'après signature d'une convention passée entre l'administration gestionnaire et l'organisme d'accueil.
Article Annexe 34
Limite ouest des parcelles section L n°s 157 et 159 exclues, limites nord et ouest de la parcelle L 132 exclue, limite est de la parcelle L 162 incluse, limites nord et est de la parcelle L 140 incluse, limite est de la parcelle L 296 exclue.
Article L123-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 24 > 87
En l'absence de cet accord et à condition que cette mesure soit nécessaire à l'aménagement foncier, la compensation entre parcelles forestières et parcelles agricoles est possible dans la limite d'une surface maximum par propriétaire fixée, pour chaque
Article Annexe 13
Allée Jean-Marie-de-Montmartel jusqu'à la limite nord de la parcelle AC 54. Limite nord de la parcelle AC 54 jusqu'à la limite de la parcelle AC 65. Limite sud-ouest de la parcelle AC 65 jusqu'à l'avenue du 8-Mai-1945.
Article ANNEXE 14
AK 148 et 149 ; - limites est et sud de la parcelle AK 149 ; - limites est des parcelles AK n°s 147, 146 et 134 ; - rue du Regard jusqu'à la rue Renoir ; - rue Renoir jusqu'à la limite nord puis est de la parcelle AK n° 43 ; - limite est de la parcelle
Article R411-9-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 66 > 58
sixième alinéas de l'article L. 411-27 portent sur les pratiques culturales suivantes : 1° Le non-retournement des prairies ; 2° La création, le maintien et les modalités de gestion des surfaces en herbe ; 3° Les modalités de récolte ; 4° L'ouverture d'un
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