A cette date, les articles 2 à 8, 10 à 15 et 19 à 22 de l'arrêté du 26 juin 2019 relatif à la surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants sont abrogés.

Article 6

—

Par dérogation aux dispositions de l'article 68 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée, portant statut général des militaires, les officiers généraux auxquels il a été fait application des dispositions du 5° de l'article 4 de la loi du 31 juillet

Article Annexe 1-a

—

Adjoints de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (décret n° 68-619 du 29 juin 1968 modifié fixant le statut particulier du corps des adjoints de contrôle des

Article 1

—

La convention internationale du travail n° 138 concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi, adoptée à Genève le 26 juin 1973, sera publiée au Journal officiel de la République française. Le présent accord est entré en vigueur le 13 juillet 1991.

Article 1

—

Le taux de la redevance prévue par l'article 28 modifié de la loi du 21 décembre 1967 susvisée et relatif à l'agrément des producteurs et négociants en bois et plants de vigne est fixé pour 1985 à 227,50 F.

Article L632-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 02 > 14

Code monétaire et financier

Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, l'Autorité

Article 248 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 96

Code général des impôts

juillet 1993, date de publication de la loi de privatisation n° 93-923 du 19 juillet 1993.

Article 49

—

-Décret n° 2004-532 du 10 juin 2004 Art. 14, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21 -Décret n° 2004-790 du 29 juillet 2004 Art. 12 -Décret n° 2004-1232 du 20 novembre 2004 Art. 16, Art. 20 -Décret n° 2005-703 du 24 juin 2005 Art. 13, Art. 20 -

Article 3

—

A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 21 décembre 1989 Art. 1 - Arrêté du 10 mars 1994 Art. 1 - Arrêté du 10 février 1995 Art. 3 - Arrêté du 10 février 1995 Art. 16 bis, Art. 19, Art. 20, Art.

Article L1221-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 33

Code du travail

Les durées des périodes d'essai fixées par les articles L. 1221-19 et L. 1221-21 ont un caractère impératif, à l'exception : -de durées plus courtes fixées par des accords collectifs conclus après la date de publication de la loi n° 2008-596 du 25 juin

Article 1

—

Le taux de la redevance prévue par l'article 28 modifié de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 et relatif à l'agrément des producteurs et négociants en bois et plants de vigne est fixé pour 1987 à 237 F.

Article 1

—

Loi du 13 juillet 1928 (art. 22 bis). Arrêtés des 19 décembre 1947, 4 mai 1951, 30 décembre 1953, 23 novembre 1955, 22 mars 1958, 13 octobre 1963 et 21 mars 1966. CATEGORIES de logements et de financements : Programmes locaux de relogement.

Article L421-19-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 22

Code de l'éducation

établissements publics locaux d'enseignement international qui disposent de l'agrément délivré par le Conseil supérieur des écoles européennes dispensent des enseignements prenant en compte les principes de l'organisation pédagogique figurant dans la convention

Article 2

—

Annexe 2 - ARRÊTÉ du 9 juin 2015 Art. null - Arrêté du 19 juillet 2016 Art. null - Arrêté du 25 avril 2016 Art. null - Code de la défense. Art. D3126-5, Art. D3126-6, Art. D3126-7, Art. D3126-8, Art.

Article 5

—

Le décret n° 67-442 du 2 juin 1967 attribuant aux contrôleurs des transports routiers une indemnité horaire pour travail normal de nuit est abrogés. - Décret n° 95-452 du 25 avril 1995 Art. 1, Art. 2, Art. 3

Article 1

—

Culture Directeur du musée du Louvre, mentionné dans le décret n° 68-563 du 20 juin 1968. Inspecteur principal des beaux-arts.

Article Annexe 2

—

Les infirmiers et infirmières diplômés d'Etat visés à l'article 1er du présent arrêté et recrutés moins d'un an après obtention du diplôme d'Etat sont reclassés à compter du 1er juin 1968 ou à la date de leur nomination en cette qualité lorsqu'ils ont

Article Annexe 2

—

Les infirmiers et infirmières diplômés d'Etat visés à l'article 1er du présent arrêté et recrutés plus d'un an après l'obtention du diplôme d'Etat sont reclassés à compter du 1er juin 1968 ou à la date de leur nomination en cette qualité lorsqu'ils ont

Article Annexe 2

—

Les agents visés à l'article 1er du présent arrêté et occupant un emploi d'infirmier spécialisé ou d'infirmière spécialisée, de puéricultrice diplômée d'Etat ou de masseur-kinésithérapeute sont reclassés à compter du 1er juin 1968 ou à la date de leur

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