concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures et n'étant pas non coopératif au sens de l'article 238-0 A ou, pour les retenues à la source prévues à l'article 119 bis, dans

Article 237 bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 01

Code général des impôts

Cette disposition est toutefois applicable aux sociétés coopératives de production issues de la transformation d'autres sociétés dans les conditions prévues aux articles 48 à 52 de la même loi et pour lesquelles les associés non coopérateurs s'engagent

Article L1142-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 68

Code du travail

Il incombe à l'employeur de prendre en compte les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et les mesures permettant de les atteindre : 1° Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ; 2

Article L2362-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 12 > 18

Code du travail

européenne emploie des salariés est prise à la majorité des deux tiers des membres du groupe spécial de négociation, issus d'au moins deux Etats membres et à la condition qu'ils représentent au moins les deux tiers des salariés des personnes participantes

Article R524-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 22

Code rural (nouveau)

administrateurs, se prononce sur l'affectation du résultat, procède à la nomination des administrateurs et du ou des commissaires aux comptes, détermine une somme globale au titre de l'indemnité compensatrice du temps consacré à l'administration de la coopérative

Article 77

—

L'arrêté prévu à l'article précédent cessera d'avoir effet lorsque la convention collective aura cessé d'être en vigueur entre les parties par suite de sa dénonciation ou de son non-renouvellement.

Article 52 ter

—

Pendant une période de sept ans à compter de la transformation d'une société, quelle qu'en soit la forme, en société coopérative de production dans les conditions prévues à l'article 48, l'assemblée générale ordinaire de la nouvelle société coopérative

Article 13

—

La convention interprofessionnelle alimentaire territoriale lie une coopérative ou une organisation de producteurs, un ou plusieurs transformateurs et un distributeur.

Article L532-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 14

Code monétaire et financier

La succursale est agréée dans la limite des services que l'entreprise de pays tiers dont elle dépend est autorisée à fournir.

Article 371-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 20

Code civil

Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation

Article 24

—

Les conditions techniques, juridiques et financières d'établissement et d'entretien de ces voies sont déterminées par convention entre la société SNCF Réseau, les propriétaires des embranchements, et, le cas échéant, tout autre tiers intéressé.

Article 182 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 56

Code général des impôts

la fraude et l'évasion fiscales et n'étant pas non coopératif au sens de l'article 238-0 A, la base de cette retenue est déterminée sous déduction d'un abattement représentatif de charges égal à 10 % de ces sommes ou produits.

Article 95 ZJ

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 72

Code général des impôts, annexe II

La convention individuelle est conclue pour une période de trois ans.

Article 20

—

Dans le mois de leur constitution définitive, et avant toute opération, les coopératives qui ne sont pas soumises par la loi à un autre mode de publicité doivent déposer au greffe du tribunal judiciaire de leur siège social, sur papier libre et en double

Article R524-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 68 > 08

Code rural (nouveau)

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire quand ce fonds de réserve atteint une somme correspondant au montant du capital social de la coopérative ou de l'union.

Article L225-268

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 99

Code de commerce

Le conseil d'administration ou de surveillance de la société anonyme à participation ouvrière comprend un ou plusieurs représentants de la société coopérative de main-d'oeuvre.

Article L251 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 84

Livre des procédures fiscales

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 190, les différends entre l'administration française et les administrations d'autres Etats membres de l'Union européenne découlant de l'interprétation et de l'application de conventions fiscales conclues

Article 5

—

Les sociétés coopératives de production peuvent employer des personnes n'ayant pas la qualité d'associé.

Article Annexe II

—

Quotas en tonnes QUOTA 2011 EN OCÉAN ATLANTIQUE QUOTA Pour la pêche au chalut Pour la pêche à l'hameçon Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative

Article Annexe art. 38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38

Arrêté du 23 décembre 1985 fixant la convention type prévue à l'article R. 611-128 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale.

L'application de la présente convention peut donner lieu dans les cas non prévus par celle-ci à la fourniture entre la caisse et l'organisme de supports informatiques dans le cadre des dispositions de l'article 39 ci-après.

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