Ministère de l'économie et des finances : conservateur du matériel Décret n° 58-1250 du 15 décembre 1958. Caisse des dépôts et des consignations : chef du service intérieur Décret n° 58-470 du 3 mai 1958.

Article R1313-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 23 > 38

Code de la santé publique

Le réseau mentionné à l'article R. 1313-1 comprend, notamment : 1° L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; 2° L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ; 3° L'Agence nationale pour l'amélioration des conditions

Article 3

—

Sont ou demeurent abrogés : Les articles 1er (alinéa 1, 2, 3 et 4) du décret n° 58-1468 du 31 décembre 1958 relatif à la conservation et à la création d'espaces boisés dans les communes tenues d'avoir un plan d'urbanisme ; L'article 6 du décret n° 58-

Article 12

—

A compter du 1er août 1993, les agents détenant le grade de technicien de classe supérieure régi par le décret du 20 mai 1992 susvisé sont nommés dans le grade de technicien de classe normale créé par le présent décret et classés selon le tableau de correspondance

Article R148-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 18

Code de l'action sociale et des familles

Le service chargé de l'adoption internationale prévue à l'article 6 de la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, ci-après désignée “ convention de La Haye ” , publiée

Article R148-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 18

Code de l'action sociale et des familles

l'adoption internationale peut confier au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 147-14 et aux organismes privés autorisés et habilités pour l'adoption internationale certaines de ses fonctions, conformément aux stipulations de la convention

Article 3

—

Pour l'intégration et l'avancement des agents de police, des sous-brigadiers et des brigadiers de police du Département de Mayotte dans le corps de maîtrise et d'application de la police nationale, sont créés les échelons provisoires suivants : 1° Avant

Article 1

—

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France est fixé comme suit : Technicien en chef des services culturels et des Bâtiments de France Indices bruts 7e échelon 579

Article D4626-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 72

Code du travail

Lorsque le service autonome de prévention et de santé au travail regroupe par convention plusieurs établissements, le montant total des dépenses est réparti entre les établissements intéressés proportionnellement à l'effectif physique de l'ensemble

Article 9

—

Les techniciens des services culturels et des Bâtiments de France de classe normale et les techniciens principaux des services culturels et des Bâtiments de France sont nommés au 1er août 1995 dans le grade de technicien des services culturels et des

Article 2

—

à usages autres que d'habitation, la consommation conventionnelle d'énergie primaire du bâtiment pour le chauffage, le refroidissement, la ventilation, la production d'eau chaude sanitaire et l'éclairage des locaux est inférieure ou égale à 50 % de la

Article 1

—

En application des dispositions de l'article 61 du décret du 14 mai 1991 susvisé, les techniciens de l'éducation nationale sont recrutés, dans la spécialité professionnelle Informatique, bureautique et audiovisuel, prévue à l'article 1er de l'arrêté du

Article 8

—

Les candidats titulaires du baccalauréat professionnel technicien en installation des systèmes énergétiques et climatiques créé par l'arrêté du 3 mai 2006 modifié susvisé ou du baccalauréat professionnel “ installateur en chauffage, climatisation et énergies

Article 7

—

Les installations faisant l’objet du présent décret seront désignées par le ministre de l’industrie comme installations d’importance vitale en exécution de l’article premier de l’ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 susvisée.

Article 7

—

Les installations faisant l'objet du présent décret seront désignées par le ministre de l'industrie comme installations d'importance vitale en exécution de l'article premier de l'ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 susvisée.

LEGIARTI000051101245

—

et des travaux publics x CAP Intervention en maintenance technique du bâtiment x CAP Marbrier du bâtiment et de la décoration x CAP Maçon x CAP Menuisier aluminium-verre x CAP Menuisier installateur x CAP Métiers du plâtre et de l'isolation

Article Annexe III

—

Grade de technicien des services opérationnels de classe normale du corps des techniciens des services opérationnels de la commune de Paris. Grades de technicien et de technicien principal du corps des techniciens de la préfecture de police.

Article Annexe

—

) 19 % Corps des techniciens de la police technique et scientifique de la police nationale (décret n° 2005-1204 du 26 septembre 2005) Technicien principal de police technique et scientifique (Les promotions s'effectueront toutes au choix) 21 %

Article 1

—

Agents contractuels administratifs de 4e catégorie et de 4e catégorie bis employés par l'Union des groupements d'achats publics avant le publication du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985. Agents de catégorie C rémunérés en échelle 4.

Article D5427-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 46

Code du travail

Les délibérations de la commission paritaire instituée par l'article 2 de la convention du 31 décembre 1958 et relatives au champ d'application de la convention agréée sont soumises à l'approbation du ministre chargé de l'emploi.

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