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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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66 348 résultats pour « convocation devant le conseil des prud'hommes, reçue par l'employeur dans le délai de deux mois »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 6
Lorsque la décision du conseil d'administration ou de la commission n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai d'un mois, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal judiciaire de Mayotte
Article 20
La décision du conseil régional peut, dans les deux mois de la notification, être déférée au conseil supérieur, qui doit statuer dans les quatre mois.
Article R1142-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 74
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités notifie à l'employeur la décision motivée fixant le taux de pénalité qui lui est appliqué, dans un délai de deux mois à compter de l'expiration du délai prévu au deuxième
Article 126-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 91
engagée devant la juridiction administrative et les invite à constituer, s'il y a lieu, avocat dans ce délai.
Article R421-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 04
Lorsque la demande est portée devant un tribunal administratif qui a son siège en France métropolitaine ou devant le Conseil d'Etat statuant en premier et dernier ressort, le délai de recours prévu à l'article R. 421-1 est augmenté d'un mois pour les
Article R5524-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 77
Si l'intéressé convoqué n'est pas présent pour motif légitime, le président du conseil de discipline reporte la tenue du conseil de discipline et procède à une nouvelle convocation.
Article R652-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 81
Toutefois, il n'est pas dû devant les conseils de prud'hommes, les tribunaux judiciaires statuant en matière prud'homale, les tribunaux de police statuant en matière de contraventions des quatre premières classes et les juridictions statuant en matière
Article D3121-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 85
La demande du salarié ayant conclu une convention de forfait en jours de travailler à temps réduit, en application de l'article L. 3121-60-1, est adressée à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception.
Article R1235-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 63
-Lorsqu'un conseil de prud'hommes a ordonné d'office le remboursement des allocations de chômage, le greffier du conseil de prud'hommes, à l'expiration du délai d'appel, adresse à l'opérateur France Travail une copie certifiée conforme du jugement en
Article L612-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 48
après accord de la formation du collège de supervision ou du collège de résolution à l'origine de la notification des griefs, dans un délai de deux mois suivant leur notification.
Article 763-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 46 > 08
devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation dans un délai qui ne saurait être supérieur à huit jours, selon des modalités prévues par le décret mentionné à l'article 763-9.
Article D48-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 92
d'un mois, sans que ce paiement fasse obstacle à l'exercice des voies de recours, si les avis prévus par l'article 707-3 n'ont pas été délivrés au condamné par le président ou le greffier de la juridiction ; 4° Lui délivrer une convocation devant le
Article 288
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 91
Tout juré qui, sans motif légitime, n'a pas déféré à la convocation qu'il a reçue peut être condamné par la cour à une amende de 3 750 euros.
Article D1423-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 81
Le nombre d'heures indemnisées chaque mois pour le temps que consacrent à leurs activités administratives les présidents et vice-présidents de conseils de prud'hommes ne peut dépasser les durées fixées au tableau ci-après : DÉSIGNATION des conseils
Article R*136-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 14
La commission supérieure se prononce dans un délai d'un mois à compter de sa saisine.
Article R5545-6-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 00
-Sur convocation de son président, le collège médical maritime statue sur le recours dans un délai de trois mois à compter de sa saisine.
Article R213-48-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 09 > 53
accusé de réception, à l'agence dont dépend le service de l'agent comptable, qui en accuse réception et se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande.
Article R1442-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 08 > 70
L'année où il est procédé au renouvellement des membres de la commission, les premiers présidents des cours d'appel font connaître, deux mois au plus tard après le renouvellement du Conseil supérieur de la prud'homie prévu à l'article R. 1431-8, au premier
Article R522-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 01 > 14
L'agence d'insertion informe sans délai le président du conseil général des cas de bénéficiaires qui refusent de signer un contrat d'engagements réciproques, ou son renouvellement, ou qui n'en respectent pas la mise en œuvre.
Article R4733-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 99
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, au vu des justifications présentées par l'employeur, statue sur la demande de levée de l'interdiction de recruter ou d'accueillir de nouveaux jeunes
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