en payement d'une indemnité d'éviction dirigée à l'encontre de Mme de X..., alors, selon le moyen : 1 ) que l'exécution d'un jugement se prescrit par le délai de droit commun de 30 ans ; que la courte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 2 juillet 2007), que le 29 octobre 1999, M.

électroniques. » Réponse de la Cour 4.

X... aurait courant 2010 et 2011, opéré des versements, et pour le dernier le 23 février 2011, de sorte que chacun de ces paiements aurait été interruptif de prescription ; - qu'enfin, cette courte prescription

que l'affaire n'a pu être retenue et a été renvoyée, les parties n'ayant pu être régulièrement citées, en sorte que cet arrêt du 2 décembre 1992 ne pouvait être contradictoire et interruptif de la courte

également sur les articles 13 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'en matière d'infractions à la loi sur la presse, l'action en référé est soumise aux règles édictées par cette loi et notamment à la courte

les articles 2248 et 2274 du Code civil ; Mais attendu que le jugement retient que "dans son courrier adressé le 31 août 1999 à M.

[H] [N], du chef d'injure publique envers un particulier, a constaté l'extinction de l'action publique par prescription ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 25 mai 2010), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 20

résultait, nonobstant le caractère subsidiaire de cette dernière affirmation, un aveu par la cliente de l'avoué du non-paiement des sommes réclamées par ce dernier, aveu justifiant la mise à l'écart de la courte

X... a invoqué la prescription annale de l'article 108 du Code de commerce ; que la société AGS a prétendu que la prescription invoquée n'était pas acquise en raison d'un engagement inconditionnel de payer

ETAIENT, EN PERMETTANT AUX VICTIMES D'OBTENIR REPARATION DEVANT LE JUGE CIVIL AUSSI LONGTEMPS QUE LE DELAI CIVIL N'ETAIT PAS EXPIRE, DE REMEDIER AUX SITUATIONS PARTICULIEREMENT INJUSTES CREEES PAR LES COURTES

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Z..., demeurant Hôtel de L'Abordage aux Sables d'Or Les Pins, Frehel (Côte-du-Nord), en cassation

Par jugement en date du 6 avril 2011, le tribunal, retenant la courte prescription de la loi du 29 juillet 1881, a : -déclaré l'action de Mme veuve [O] née [J] [Z] mal fondée et l'en a déboutée, -condamné

habilitée à la recevoir ; qu'ayant, en outre, relevé que la régularité de la signification au ministère public avait une incidence tant sur la validité de la procédure que pour l'interruption de la courte

au jour de la date de consolidation du dommage initial, d'autre part, l'existence d'un acte interruptif de cette courte prescription et enfin, comme retenu par le premier juge, l'interversion de la prescription

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.