Lorsqu'un inventeur, tel que défini à l'article L. 121-1, n'obtient pas la concession d'une mine, soit le gisement découvert fait retour gratuitement à l'Etat, en cas de non délivrance de la concession à un tiers, soit la décision accordant celle-ci à

Article R642-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 12

Code de commerce

Les sommes qui restent dues au sens de l'article L. 642-7 sont, à peine de nullité du paiement, versées par le cessionnaire au liquidateur, qui les remet sans délai au crédit-bailleur.

Article 1309

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 19

Code civil

Chacun des créanciers n'a droit qu'à sa part de la créance commune ; chacun des débiteurs n'est tenu que de sa part de la dette commune.

Article L622-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 40

Code de commerce

un patrimoine fiduciaire font l'objet d'une convention en exécution de laquelle le débiteur constituant en conserve l'usage ou la jouissance, aucune cession ou aucun transfert de ces biens ou droits ne peut intervenir au profit du fiduciaire ou d'un tiers

Article R312-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 94

Code monétaire et financier

Pour l'application de l'article L. 312-2, les émissions de titres de créance sont assimilables au recueil de fonds remboursables du public lorsqu'elles respectent les conditions et limites suivantes : 1° Ces émissions portent sur des titres de créance

LEGIARTI000032583446

—

Tableau 1 EMPLOYEURS OU TIERS MANDATÉS PAR L'EMPLOYEUR DONT LE PERSONNEL RELÈVE DU RÉGIME GÉNÉRAL Déclarant Montant de cotisations et contributions sociales dues Obligation de transmettre une déclaration sociale nominative (DSN) Employeur

Article D731-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 57 > 80

Code rural (nouveau)

Cette proportion est d'un tiers pour les aides familiaux âgés de moins de dix-huit ans.

Article 881

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 56

Code général des impôts

I. – La contribution dont ont été exonérées les inscriptions de privilège ou d'hypothèque requises par l'Etat est due lors de leur radiation.

Article 3

—

bénéficiaires des produits recouvrés, dans les cas visés à l'article L. 133 du livre des procédures fiscales, pour les seuls nom du redevable, numéro de dossier et montant acquitté ; les huissiers du Trésor et de justice chargés des poursuites ; les tiers

Article D212-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 07

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les dépenses indûment supportées, soit par les organismes d'assurance maladie, soit par des tiers ou les intéressés eux-mêmes, à l'occasion de soins qui auraient dû relever des dispositions de l'article L. 212-1, peuvent leur être remboursées dans les

Article L821-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 44

Code de commerce

31 décembre 2010, émis uniquement des titres de créances admis à la négociation sur un marché réglementé en France dont la valeur nominale unitaire à la date d'émission est au moins égale à 100 000 € ou, pour les titres de créances libellés dans une

Article L821-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 44

Code de commerce

du 31 décembre 2010, émis uniquement des titres de créances admis à la négociation sur un marché réglementé en France dont la valeur nominale unitaire à la date d'émission est au moins égale à 100 000 euros ou, pour les titres de créances libellés dans

Article 396 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 24

Code général des impôts, annexe II

Si la créance ayant fait l'objet d'une subrogation est comprise dans une inscription, l'attestation est communiquée au greffier compétent pour requérir une inscription modificative de cette inscription, à due concurrence. 8. (Abrogé) 9. (Abrogé) 10.

Article A821-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 15

Code de commerce

Si elle permet par exemple de collecter des éléments fiables et pertinents sur l'existence de créances clients, elle ne permet généralement pas de collecter des éléments sur l'évaluation de ces créances, en raison de la difficulté d'interroger un tiers

Article 509

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 89

Code civil

gratuite à un droit acquis, la renonciation anticipée à l'action en réduction visée aux articles 929 à 930-5, la mainlevée d'hypothèque ou de sûreté sans paiement ou la constitution gratuite d'une servitude ou d'une sûreté pour garantir la dette d'un tiers

Article 2

—

au 31 décembre de l'année précédente ; b) Le 31 juillet pour les sommes dues au 30 juin de l'année courante ; III.

Article R214-32-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 19

Code monétaire et financier

. – Un fonds d'investissement à vocation générale ne peut détenir plus de : 1° 10 % de titres de capital sans droit de vote d'un même émetteur ; 2° 10 % de titres de créance d'un même émetteur ; 3° 10 % d'instruments du marché monétaire émis par un même

Article 302 bis S

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 12

Code général des impôts

Le fait générateur de la redevance est soit l'opération de découpage chez l'abatteur, le tiers abatteur ou dans l'atelier de traitement du gibier sauvage, soit l'enlèvement des viandes à découper chez ces derniers.

Article R133-9-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 83

Code de la sécurité sociale

S'il apparaît que ni le montant de la créance faisant l'objet de l'opposition ni la dette du tiers détenteur n'est sérieusement contestable, le juge de l'exécution peut ordonner provisionnellement le paiement d'une somme qu'il détermine en prescrivant

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