prestations correspondant aux soins dispensés depuis qu'il exerce sa nouvelle activité ; Qu'en statuant ainsi, alors que si les articles 13 et 35 de la loi du 13 juillet 1967 s'opposent à ce qu'un créancier

D'AVOIR CONFIRME L'ETAT PROVISOIRE ETABLI DANS LA PROCEDURE D'ORDRE SANS AVOIR COMMUNIQUE LA CAUSE AU MINISTERE PUBLIC, QUE LA PROCEDURE D'ORDRE TENDANT A APURER LE PASSIF PAR LA DISTRIBUTION AUX CREANCIERS

, LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE CHACUNE DE CES SOCIETES, ET APRES AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE, LA COUR D'APPEL A RETENU, D'UNE PART, QUE LE CREDIT LYONNAIS ETAIT RESPONSABLE A L'EGARD DE CHAQUE CREANCIER

Michel X... pour son activité commerciale personnelle commencée en 2002, soit après l'acte de vente litigieuse et qu'aucune pièce ne démontre l'existence d'un principe de créance des créanciers "de la

AU SIEGE DE SON DOMICILE, ET QUE LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES N'AVAIT EU POUR EFFET NI DE TRANSFERER A LA MASSE LE DOMMAGE SUBI PAR CHAQUE CREANCIER INDIVIDUELLEMENT, NI DE TRANSPORTER AU

les articles 1504, 1502, 5°, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 41, alinéa 2, et 74, alinéa 1er, de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que le principe de l'égalité des créanciers

LAQUELLE PORTE EGALEMENT SUR LA PERSONNE DES CREANCIERS, QUE LE SYNDIC POUVAIT DECOUVRIR LE ROLE ET LES DROITS RESPECTIFS DES DEUX SOCIETES, CE QUI NE LUI A ETE EFFECTIVEMENT REVELE QUE PAR LA LETTRE

des créanciers se forme de plein droit et obligatoirement à ce moment ; que le syndic doit payer les loyers échus à cette date, loyers constituant une dette de masse ; qu'en considérant que la liquidation

SUR LA MASSE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT A ETE CONTINUE APRES LA LIQUIDATION DES BIENS ET QU'A L'ECHEANCE, BAUFUME DEVAIT PAYER, AINSI QU'IL

Y... d'une demande tendant à ce qu'elle se prononce en raison de l'impossibilité pour la juridiction commerciale de le faire du fait de l'expiration du délai de contestation de l'état des créances, a,

, pour savoir si le créancier est créancier dans la masse ou de la masse, s'apprécie à la date du jugement ayant prononcé la résolution du concordat et non à la date du jugement ayant ouvert le règlement

obligations découlant du contrat de travail qui continue à être exécuté produisent leurs effets dans le patrimoine du débiteur, lequel ne perd pas la qualité d'employeur, bien que le salarié devienne créancier

hypothécaires de la première masse, régime chirographaire", et des créances chirographaires de la seconde masse ; que M.

B... était bien fondé à se considérer comme créancier de la masse pour le complément d'indemnité de licenciement qui lui était dû, l'arrêt a retenu que l'intéressé avait, postérieurement au jugement de

Amicale habitation reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de son opposition au commandement de payer et d'avoir validé la saisie-arrêt, alors, selon le pourvoi, d'une part, que revêt la qualité de créancier

judiciaire, la clause litigieuse, qui n'était pas une clause pénale mais une indemnité de résiliation, n'avait pas pour effet de créer au profit de la SDRB un avantage particulier par rapport aux autres créanciers

C. pour faire déclarer nulle ou inopposable à la masse des créanciers la cession de parts et faire condamner M. C. à restituer les 400 parts litigieuses ; Attendu que M.

D'ETABLIR QU'IL AVAIT DES INTERETS DISTINCTS OPPOSES A CEUX DE LA MASSE DES CREANCIERS DE CETTE SOCIETE SUSCEPTIBLES DE FONDER A SON PROFIT UNE ACTION INDIVIDUELLE A LAQUELLE L'INSTANCE QUI S'EST DEROULEE

, a déclaré " recevable en son principe l'intervention volontaire des créanciers dans la masse " et, réformant partiellement les jugements des 28 février 1977 et 24 mai 1982, notamment dit " que ces créanciers

dommages-intérêts pour avoir, par l'octroi de crédits inconsidérés, prolongé artificiellement l'activité de la société débitrice en contribuant ainsi à l'aggravation de son passif, et qu'une soixantaine de créanciers