Lorsque les communes concernées par une demande de création d'une commune nouvelle ne sont pas situées dans le même département ou dans la même région, la décision de création ne peut être prise qu'après modification des limites territoriales des départements

Article 4

—

Le concours financier de l'Etat est accordé dans la limite des crédits disponibles pour des créations d'emplois subordonnées aux conditions suivantes : Les emplois doivent être réservés, sauf exception, aux personnes sans emploi ; Les emplois doivent

Article R151-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 36

Code de l'urbanisme

L'approbation du plan local d'urbanisme vaut acte de création d'une zone d'aménagement concerté en application de l'article L. 151-7-2 lorsque le rapport de présentation comporte une description de l'existant dans le périmètre de cette zone d'aménagement

Article 3

—

L'exonération ne peut être accordée que pour les opérations réalisées dans les zones ou agglomérations ci-dessous, telles qu'elles sont définies en annexe au présent arrêté : 1° Création, extension, reprise ou reconversion d'installations affectées

Article 312-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 36

Code du cinéma et de l'image animée

aides, autres que les aides à la création de séries de fiction, attribuées aux auteurs en application du présent chapitre.

Article 35

—

Cette aide ne peut être attribuée en cas de création ou de reprise d'une entreprise à l'étranger. Cette aide ne peut être servie simultanément au cumul d'une allocation d'aide au retour à l'emploi avec une rémunération mentionnée à l'article 30.

Article 35

—

Article L811-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 69 > 48

Code de la propriété intellectuelle

Les dispositions du règlement (UE) n° 1257/2012 du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet et du règlement (UE) n° 1260/2012 du 17 décembre 2012 mettant

Article 8

—

A compter du 1er janvier 2025, les habilitations en cours sur l'option " travaux des aménagements paysagers " du brevet professionnel agricole n'ouvrent plus droit à création de nouvelle cohorte d'inscription aux examens.

Article R122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 91

Code de l'urbanisme

création d'un nouveau domaine skiable alpin ; b) L'augmentation de la superficie totale d'un domaine skiable alpin existant, dès lors que cette augmentation est supérieure ou égale à 100 hectares ; 2° Les liaisons entre domaines skiables alpins existants

Article L2113-8-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 50

Code général des collectivités territoriales

Par dérogation au troisième alinéa de l'article L. 2122-8, si le siège d'un ou de plusieurs conseillers municipaux devient vacant, pour quelque cause que ce soit, entre la date de publication de l'arrêté du représentant de l'Etat dans le département prononçant

Article A212-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 82

Code du sport

Le dossier comprend les pièces suivantes : 1° Une fiche d'inscription avec photographie ; 2° La photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité ; 3° La ou les attestations justifiant de l'allègement de certaines épreuves fixées par l'arrêté portant

Article R213-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 26 > 69

Code de l'urbanisme

Les dispositions des articles R. 213-27 à R. 213-29 sont applicables dans les communes issues d'une fusion comportant création d'une ou plusieurs communes associées et dans les communes nouvelles comportant la création d'une ou plusieurs communes déléguées

Article 1

—

Le programme des classes préparatoires à l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay, section C, département Arts-création industrielle, correspond au programme des épreuves du concours C donnant accès au département Arts-création industrielle.

Article 4

—

Afin de justifier de ses capacités techniques, le demandeur d'un titre fournit à l'appui de sa demande, outre les documents mentionnés, selon le cas, aux articles 17 ou 24 : a) Les titres, diplômes et références professionnelles des cadres de l'entreprise

Article L322-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 09

Code de l'urbanisme

L'autorité administrative soumet le projet de création de l'association à enquête publique, conformément à l'article 12 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 précitée.

Article 220 terdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 08

Code général des impôts

d'un crédit d'impôt au titre des dépenses mentionnées au IV du présent article engagées jusqu'au 31 décembre 2031 en vue de la création de jeux vidéo agréés.

Article Annexe I

—

Commission relative aux demandes de changement d'affectation des salles de spectacles Arrêté du 18 avril 1947 portant création d'une commission chargée de donner un avis sur les demandes de changement d'affectation des salles de spectacle

Article 2

—

L'arrêté du 15 mars 1973 portant création d'un brevet et d'une licence de pilote de ballon libre ainsi que de qualiﬁcations est abrogé.

Page 7 · 76 038 résultats

← Précédent Suivant →