Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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35 575 résultats pour « décision admettant le bien fondé de l'action en paiement du vendeur »
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Article 11
Pour bénéficier de la déduction à raison de l'acquisition d'un bien pris en location à l'état neuf, l'entreprise locataire fournit à l'appui de l'état prévu à l'article 8 ci-dessus une attestation délivrée par le vendeur.
Article L217-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 99
En cas de transfert de propriété du bien entre consommateurs à titre onéreux ou à titre gratuit, le sous-acquéreur bénéficie des droits acquis par l'acquéreur initial, relatifs à la garantie légale de conformité vis-à-vis du vendeur professionnel et le
Article 1
affectés au régime vieillesse en application du a ci-dessus ; c) Celles des autres valeurs qui ne se rattachent pas à l'un ou l'autre des deux régimes mentionnés au b du présent article ni à l'action sociale, au fonds national de solidarité, aux aides
Article L160-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 47
L'action de l'assuré pour le paiement des prestations de l'assurance maladie se prescrit par deux ans à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations.
Article L107 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 57
Toute personne physique faisant l'objet d'une procédure d'expropriation ou d'une procédure de contrôle portant sur la valeur d'un bien immobilier ou faisant état de la nécessité d'évaluer la valeur vénale d'un bien immobilier en tant que vendeur ou acquéreur
Article 422-32
Les modalités d'évaluation des biens ou droits constituant la garantie octroyée par le fonds d'investissement à vocation générale, mentionnées au sixième alinéa du II de l'article R. 214-32-28 du code monétaire et financier, sont les suivantes : 1°
Article 32
Dès le jour de cette remise, le prix de vente est mis par l'agent de change acheteur à la disposition de l'agent de change vendeur, qui doit en tenir compte le lendemain au vendeur dans le cas ou l'ordre a été donné directement par ce dernier à l'agent
Article L168-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 76
L'action en paiement de l'allocation mentionnée à l'article L. 168-8 par le bénéficiaire et l'action en recouvrement par l'organisme en cas de versement indu se prescrivent dans les délais prévus à l'article L. 553-1.
Article L321-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 06 > 26
à la circulation des biens culturels, ainsi qu'à la répression des fraudes en matière de transactions d'œuvres d'art et d'objets de collection, lorsque l'opération de courtage aux enchères par voie électronique porte sur de tels biens.
Article R212-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 22 > 21
Avant d'engager l'action en revendication ou en restitution prévue par l'article L. 212-1, le propriétaire, l'administration des archives ou le service public d'archives compétent pour conserver les archives en cause adresse, par lettre recommandée avec
Article L242-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 32
A l'occasion des poursuites pénales exercées contre le vendeur, le prestataire de services ou le démarcheur, en application des dispositions des articles L. 242-5 à L. 242-7-1 le consommateur qui s'est constitué partie civile est recevable à demander
Article L441-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 43
Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts. L'acheteur est tenu de la réclamer.
LEGIARTI000024751077
Les décisions d'apurement qui ne remettent pas en cause le bien-fondé de la créance (telles que les décisions gracieuses et les admissions en non-valeur) sont comptabilisées en charges, selon la même logique que les abandons de créances et les pertes
Article 387
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 99
des droits et taxes, amendes et confiscations, toutes mesures conservatoires utiles, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités prévues au code de procédure civile, sur les biens du responsable de l'infraction. 2.
Article L6362-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 76
des dépenses exposées pour l'exercice des activités conduites en matière de formation professionnelle ; 2° De justifier le bien-fondé de ces dépenses et leur rattachement à leurs activités ainsi que la conformité de l'utilisation des fonds aux dispositions
Article L111-7-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 10 > 50
Quand la décision de refus de délivrance du certificat porte sur un fonds d'archives, une collection ou un ensemble, identifié par le demandeur ou reconnu comme tel par l'autorité administrative pendant l'instruction de la demande, les biens le composant
Article L214-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 27
L'action en paiement de l'aide mentionnée à l'article L. 214-9 par le bénéficiaire et l'action en recouvrement par l'organisme en cas de versement indu se prescrivent dans les délais prévus à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale.
Article L522-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 88
laissé à l'appréciation de l'établissement de paiement : 1° Les fonds reçus ne sont en aucun cas confondus avec les fonds de personnes physiques ou morales autres que les utilisateurs de services de paiement pour le compte desquels les fonds sont détenus
Article L611-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 09
de paiement ou leurs agents peuvent effectuer, en particulier dans leurs relations avec la clientèle, ainsi que les conditions de la concurrence ; 4° Les modalités de protection des fonds de la clientèle ; 5° Les modalités selon lesquelles les décisions
Article 861-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48
Les pièces que la partie invoque à l'appui de sa demande de délai de paiement sont jointes à la requête. L'auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1.
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