Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
44 706 résultats pour « décision de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (non) »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
44 706 résultats pour « décision de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L632-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 42
Les décisions concernant les mineurs âgés d'au moins treize ans relatives à un crime relevant de l'article 706-47 du code de procédure pénale sont inscrites de plein droit dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles
Article R40-38-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 95
la poursuite, l'instruction et le jugement des affaires criminelles et délictuelles dont l'autorité judiciaire est saisie ; 2° L'identification des personnes détenues dans les établissements pénitentiaires afin d'établir les cas de récidive ou la commission
Article R1142-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 52 > 71
Lorsque la personne regardée comme responsable des dommages par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales n'est pas assurée, le délai prévu à l'article L. 1142-14
Article D344-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 92
Le titre de personne contrainte au travail en pays ennemi est attribué sur demande par décision du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Article L557-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 83 > 07
L'ensemble des frais induits par le contrôle, les frais d'analyse des échantillons, de leurs essais, stockage ou transport, le cas échéant de consignations prévus à la présente sous-section sont mis à la charge de l'opérateur économique concerné en cas d'infraction
Article 4
L'arrêté du 7 octobre 1991 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de catégories C et D du service central de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.
Article R732-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 08
Les assurés bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont dispensés, pour eux personnellement, pour les soins non pris en charge au titre de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et
Article L522-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 05
L'emplacement du terrain est déterminé par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, sans autre formalité dans le cas où ce terrain a été choisi sur rapport favorable de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de
Article 706-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 23
, par le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, par un ancien conjoint ou concubin de la victime ou par un ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et sont prévus et réprimés par l'article 222-12 du code
Article L2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 15
Elles définissent en outre les conditions d'indemnisation des victimes civiles de guerre et les droits qui leur sont ouverts.
Article 712-16-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 46 > 18
de l'application des peines assortissent toute décision entraînant la cessation temporaire ou définitive de l'incarcération d'une interdiction d'entrer en relation avec la victime ou la partie civile et, le cas échéant, de paraître à proximité de son
Article D713-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 45
En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement, en application des articles 29 à 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des
Article L752-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 47
décision de prise en charge ou de refus de prise en charge est devenue définitive.
Article Annexe
L'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre assure le fonctionnement des commissions départementales de l'information historique pour la paix.
Article R1261-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 77
-En cas d'infraction aux dispositions législatives et réglementaires applicables, constatée par les corps de contrôle ou l'inspection générale dont relève l'établissement ou toute autre autorité, l'autorisation peut être suspendue ou retirée par décision
Article L424-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 37
de garantie de l'Etat où le véhicule a son stationnement habituel si l'entreprise d'assurance ne peut être identifiée ; c) Sur le fonds de garantie de l'Etat où l'accident a eu lieu dans le cas d'un véhicule non identifié.
LEGIARTI000032706316
sécurité sociale Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l‘alimentation, Agence de biomédecine Agence technique de l'information sur l'hospitalisation Fonds d'indemnisation
Article D169-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 89
Le ministre de la défense transmet également cette liste à l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre pour la prise en charge des victimes dans la durée.
Article 8
Si la demande est déclarée inéligible, la commission notifie sa décision à l'intéressé.
Article 1
Le montant de l'indemnité de présence prévue à l'article 8 du décret du 19 juillet 2001 susvisé allouée au président de la Commission nationale d'indemnisation ou à son suppléant est fixé à 110 € par séance.
Page 7 · 44 706 résultats