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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
39 325 résultats pour « décision précédente ne procédant pas de la même cause, et ne tendant pas aux mêmes fins »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R4461-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 45
L'employeur s'assure, en procédant ou en faisant procéder, par analyse, et avant leur utilisation, de :
Article 3
Sont prises par le directeur départemental des finances publiques dans les limites fixées par le a de l'article R. 247-5 du livre des procédures fiscales, les décisions sur les demandes tendant à obtenir une transaction, remise ou modération en matière
Article R*322-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 33
Les réclamations des intéressés et la décision motivée du conseil des syndics sont soumises aux mêmes règles de procédure que les demandes, offres et mémoires prévus par le livre III du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 61
Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs
Article R221-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 06
La demande tendant à l'enregistrement audiovisuel ou sonore d'une audience est présentée par une requête écrite, adressée à l'autorité mentionnée à l'article L. 221-2, compétente pour prendre la décision.
Article 148
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 20
Toutefois, lorsqu'il n'a pas encore été statué sur l'appel d'une précédente ordonnance de refus de mise en liberté, les délais précités ne commencent à courir qu'à compter de la décision rendue par la juridiction compétente.
Article R77-10-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 75
groupe qui tendent aux mêmes fins que cette action et qui soulèvent des moyens identiques à ceux déjà tranchés par la décision de rejet ou des moyens nouveaux qui sont manifestement infondés ; 2° Les requêtes individuelles présentées par des personnes
Article 4
Toutefois le mandat des administrateurs représentant les collectivités locales et l'agence d'urbanisme prend fin de plein droit à l'expiration du mandat ou de la fonction qu'ils exercent au sein de ces collectivités ou agence.
Article R172-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 63
-Le délai à l'expiration duquel naît une décision implicite d'acceptation est de trois mois en ce qui concerne les demandes présentées sur le fondement de l'article R. 172-12 et tendant à l'agrément d'un opérateur de mesure de la perméabilité à l'air
Article R214-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 66 > 45
Elle ne prend effet qu'après l'intervention, lorsqu'elle est nécessaire du fait des conséquences définitives du défrichement, d'une décision mettant fin à l'application du régime forestier aux terrains en cause.
Article 36
L'intermédiaire non redevable renonce à la subrogation en procédant à l'information prévue à l'article 33.
Article 6
Le personnel salarié des entreprises de transport public sur route de marchandises peut être affilié à la caisse dans les mêmes conditions.
Article 694-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 51
Une décision d'enquête européenne est une décision judiciaire émise par un Etat membre, appelé Etat d'émission, demandant à un autre Etat membre, appelé Etat d'exécution, en utilisant des formulaires communs à l'ensemble des Etats, de réaliser dans un
Article R733-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 48 > 24
En cas d'application des dispositions du 3° de l'article L. 733-1 ou de l'article L. 733-4, elle énonce les éléments qui motivent spécialement la décision de la commission.
Article L80 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 25
sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration.
Article L423-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60
Le mineur est informé que la décision ne pourra intervenir qu'à l'issue d'un débat contradictoire et qu'il a le droit de demander un délai pour préparer sa défense.
Article R851-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 48
-Le groupement interministériel de contrôle enregistre, conserve et efface, dans les conditions prévues au II de l'article R. 851-6, les demandes tendant au recueil mentionné à l'article L. 851-4 ainsi que les décisions du Premier ministre ou de ses délégués
Article 202 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 72
En cas de caducité de la déclaration visée au II de l'article 202 A du fait de l'application des dispositions de l'article L. 6351-6 du code du travail, il est mis fin à l'attestation par une décision qui doit être motivée et notifiée par l'autorité qui
Article 28
Sont prises en considération, toutes les périodes d'emploi comprises dans les délais visés à l’article 3 de la présente rubrique qui précèdent cette rupture et postérieures à la fin du contrat de travail prise en considération pour l'ouverture des droits
Article R262-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 18
Les informations prévues aux alinéas précédents et la décision de réduction ou de fin de droit de l'allocation prise par le président du conseil départemental sont notifiées au foyer par lettre recommandée avec avis de réception.
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