Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
88 484 résultats pour « décision prise lors d'un contrôle »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
88 484 résultats pour « décision prise lors d'un contrôle »
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Article R6225-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 84
Lorsqu'il est constaté lors d'un contrôle de l'inspection du travail, ou lors de la transmission du contrat auprès de l'organisme chargé du dépôt du contrat ou au service mentionné à l'article D. 6275-1, ou lors de la mission de contrôle pédagogique de
Article L951-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 38
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, pour tout dirigeant d'une institution de prévoyance, d'une union d'institution de prévoyance, d'une institution de retraite professionnelle supplémentaire ou d'une société de groupe
Article D643-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 57
La décision de positionnement fixe, lors de l'inscription à la formation, la durée de formation requise.
Article L4733-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 62
Lorsque toutes les mesures ont été prises pour faire cesser la situation de danger grave et imminent ayant donné lieu à la décision de retrait prévue à l'article L. 4733-3, l'employeur ou le chef d'établissement informe l'agent de contrôle de l'inspection
Article R773-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 67
Le Conseil d'Etat peut être saisi par trois membres au moins de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement en application du 2° de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure : 1° Dans un délai d'un mois à partir de la
Article R422-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 51 > 15
Les décisions prises par le conseil d'administration ou par les autorités auxquelles il accorde délégation sont exécutoires dans un délai de quinze jours à dater de la décision si le commissaire du Gouvernement ne signifie pas, soit qu'il approuve immédiatement
Article L510-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 25
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour tout président administrateur ou dirigeant ayant reçu délégation de pouvoirs d'une mutuelle, union ou fédération régie par le présent code : 1° Après mise en demeure, de ne pas
Article R1121-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 77
Pour l'application du 2° du III de l'article L. 1121-16-1, le promoteur peut, dès lors qu'il dispose d'un avis favorable du comité de protection des personnes, demander aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale la prise en charge à titre
Article 3
L'alternative à ce dispositif consiste à présenter lors d'opération de contrôle le code QR généré par l'application mobile lors de chaque enregistrement d'un spécimen prélevé.
Article R232-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 72
La personne chargée du contrôle vérifie, par tout moyen, l'identité du sportif contrôlé, au besoin avec l'assistance notamment : -du délégué antidopage prévu à l'article L. 232-14 ou d'une personne désignée par la fédération en cas d'absence de désignation
Article L423-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 61
La commission du contrôle de la réglementation se réunit sur convocation du président qui fixe l'ordre du jour. Elle ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres au moins sont présents ou suppléés.
Article R6225-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 77 > 14
La décision de levée d'opposition, prise en application de l'article R. 6225-7, est communiquée sans délai à l'organisme chargé du dépôt du contrat et, le cas échéant, à la mission chargée du contrôle pédagogique mentionnée à R. 6251-1.
Article D752-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 44
Les décisions prises en application de l'article L. 752-24 par la caisse de mutualité sociale agricole, après avis du service du contrôle médical, doivent être médicalement motivées et notifiées à la victime par tout moyen conférant date certaine.
Article L322-4-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 96
En cas de cessation de mandat d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, à la suite d'une décision d'opposition prise par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article L. 612-23-1 du code monétaire et financier
Article L322-4-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 96
En cas de cessation de mandat d'un ou plusieurs membres du conseil de surveillance, à la suite d'une décision d'opposition prise par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article L. 612-23-1 du code monétaire et financier
Article L322-4-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 96
En cas de cessation de mandat d'un ou plusieurs administrateurs élus par les salariés, à la suite d'une décision d'opposition prise par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article L. 612-23-1 du code monétaire et financier
Article 14
Le transporteur demeure soumis d'une manière générale aux lois et règlements en vigueur, sous le contrôle des services normalement compétents.
Article R544-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 79
Le traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique mobile a pour finalité d'assurer, dans les conditions prévues par les dispositions de la présente section, le contrôle à distance des personnes faisant l'objet
Article R613-3-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 69
Pour l'application du IV de l'article L. 613-20-4, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution tient compte, dans la motivation de sa décision sur base consolidée, des avis et des réserves exprimés dans les délais mentionnés à l'article R. 613-
Article R5322-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 62
Le directeur général rend compte, lors de la plus prochaine séance du conseil d'administration, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
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