Codes de loi français

Article R165-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 85

-La déclaration de prix mentionnée au premier alinéa de l'article L. 165-2-2 est effectuée par tout exploitant ou tout fournisseur de distributeur au détail au sens de l'article L. 165-1-1-1 d'un produit ou prestation inscrits sur la liste prévue à l'article

Article R617-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 74

Ce délai est interrompu en cas de notification d'irrégularité émise par l'Institut national de la propriété industrielle, jusqu'à la régularisation de la demande conformément aux règlements (CE) n° 1610/96 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet

Article R861-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 47

La liste de ces implantations est annexée à la déclaration.

Article 14

Dans ce délai, le recteur de la région académique Grand Est peut s'opposer à l'exécution d'une délibération et demander au conseil de délibérer de nouveau.

Article D912-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 80 > 09

, l'existence éventuelle d'une situation de conflit d'intérêts.

Article R321-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 82

A l'appui de la liste sur laquelle ils figurent, chaque candidat conseiller et chaque candidat suppléant fournissent ensemble la déclaration de candidature, la déclaration sur l'honneur et le certificat, conformément aux articles R. 321-55 et R. 321-67

Article R310-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 40

Le maire délivre un récépissé de déclaration de la vente en liquidation dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception du dossier complet de ladite déclaration ; si le dossier est incomplet, le maire notifie à l'intéressé la liste des

Article R424-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 23

-La déclaration mentionne : 1° S'il s'agit d'une personne physique : son nom, ses prénoms et son domicile ; s'il s'agit d'une personne morale : sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social, le nom et l'adresse

Article R3122-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 81 > 72

La déclaration ou l'exposé des motifs prévu à l'article R. 3122-11 mentionne la liste des pièces et documents justificatifs produits.

Article 12

Le dépôt de chaque liste de candidats s'effectue auprès du directeur général de l'Ecole polytechnique. Il s'accompagne d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat et précise le nom d'un agent désigné comme responsable de la liste.

Article 15

Un même candidat ne peut pas être présenté par plusieurs listes au titre d'une même commission.

Article 15

Un même candidat ne peut pas être présenté par plusieurs listes au titre d'une même commission.

Article L224-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 92 > 84

Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de candidats avant chaque tour de scrutin. Le nombre de candidats figurant sur chaque liste est égal au nombre de sièges à pourvoir augmenté de deux.

Article 3

La déclaration mentionnée à l'article 1er doit être adressée à l'autorité administrative au moins deux mois avant le début de l'exploitation.

Article R511-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 90

La déclaration souscrite par les électeurs mentionnés à l'antépénultième alinéa de l'article R. 511-8 doit être accompagnée d'un extrait du casier judiciaire ou de toute pièce en tenant lieu délivrée par les autorités compétentes de leur pays d'origine

Article R3514-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 59

-La déclaration mentionnée à l'article L. 3514-5 comprend la liste des ingrédients et leurs quantités.

Article L558-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 62

Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de candidats avant chaque tour de scrutin. Au sein de chaque section, la liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Article L2122-10-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 69

La liste électorale est établie par l'autorité compétente de l'Etat.

Article 22

Est annexé à ces listes l'ensemble des déclarations individuelles de candidatures. Chaque déclaration individuelle doit être signée par le candidat.

Article 3

L'opérateur d'importance vitale communique une fois par an à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information les mises à jour de sa liste et des formulaires de déclaration.