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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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48 987 résultats pour « déclaration en matière d'opérations de bourse sur recours contre décision de la commission »
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EXTRAIT
Article 6
III. - Les réclamations formées contre les décisions prises par la caisse en ce qui concerne les missions prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil d'administration
Article L232-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 39
Les parties intéressées, telles que l'intéressé, le président de l'Agence française de lutte contre le dopage, la fédération internationale compétente, l'agence mondiale antidopage et le cas échéant, l'organisation nationale antidopage du pays où réside
Article L4163-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 15
En cas de recours juridictionnel contre une décision de l'organisme gestionnaire, le salarié et l'employeur sont parties à la cause. Ils sont mis en mesure, l'un et l'autre, de produire leurs observations à l'instance.
Article D321-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 31
Les recours formés par les représentants légaux de l'élève, contre les décisions prises par le conseil des maîtres sont examinés par une commission départementale d'appel présidée par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant
Article R331-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 41
Il en est de même de la décision prononçant une sanction pécuniaire mentionnée à l'avant-dernier alinéa du même article.
Article 11-8
La déclaration d'intérêts et, le cas échéant, les déclarations complémentaires et les observations du collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire sont conservées jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la fin des fonctions
Article D47-1-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 27
Si un recours est formé contre la reconnaissance ou l'exécution de la décision d'enquête européenne, le magistrat saisi en informe l'autorité d'émission, ainsi que de l'issue de ce recours.
Article 3
Le directeur de l'Ecole française d'Athènes désigne les bénéficiaires d'une bourse. Il rend compte au conseil scientifique de sa politique en matière d'attribution de bourses.
Article 1-1
En ce qui concerne le personnel militaire, les recours administratifs contre une décision de l'autorité militaire d'arrêt de formation sont portés devant la commission des recours des militaires, conformément aux dispositions de l'article R. 4125-1 du
Article R1263-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 50
Le recours est formé par déclaration écrite déposée en quadruple exemplaire au greffe de la cour d'appel de Paris contre récépissé contenant, à peine de nullité :
Article R312-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 20
Cette décision est une mesure d'administration judiciaire.
Article R600-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 59
Le juge statue dans un délai de dix mois sur les recours contre les permis de construire un bâtiment comportant plus de deux logements, contre les permis d'aménager un lotissement ou contre les décisions refusant la délivrance de ces autorisations.
Article 85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 70
Outre les mentions prescrites selon le cas par les articles 901 ou 933, la déclaration d'appel précise qu'elle est dirigée contre un jugement statuant sur la compétence et doit, à peine d'irrecevabilité, être motivée, soit dans la déclaration elle-même
Article D313-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 81 > 66
Le préfet de région fait connaître sa décision sur le projet du code des bonnes pratiques sylvicoles dans le délai d'un mois à compter de l'avis exprès ou tacite de la commission.
Article R331-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 41
La décision de la commission des recours ne peut intervenir qu'après que l'exploitant sanctionné et le préfet de région auteur de la décision ont été mis à même de présenter leurs observations écrites.
Article L752-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 95
Dès qu'une commission de surendettement des particuliers est saisie par un débiteur, elle en informe la Banque de France aux fins d'inscription au fichier.
Article 3
et de panique est assurée par le conducteur d'opération.
Article R1621-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 96
-Un recours gracieux contre les décisions peut être formé auprès du gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-4. Les recours contentieux formés contre les décisions de refus sont portés devant le tribunal administratif de Paris. II.
Article L411-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 31
Les recours exercés contre ces décisions sont suspensifs Dans l'exercice de ces compétences, il n'est pas soumis à l'autorité de tutelle.
Article 3
rendue par la juridiction compétente sur le recours formé contre la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ou jusqu'à l'intervention de la décision définitive rendue par la juridiction pénale compétente
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