Aucune déclaration de succession n'ayant été régularisée, les héritiers ont été mis en demeure d'y procéder et, le 19 octobre 2004, [D] [T] a déposé une déclaration de succession que l'administration fiscale

cette action recevable, et confirmé le jugement pour le surplus ; que l'URSSAF a présenté une requête en rectification d'une omission matérielle ; Sur la recevabilité du premier moyen, examinée d'

de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 388, 511, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a "rectifié

X..., la société Banque de l'Alma, devenue Agrifigest-Alma (la banque), a déclaré sa créance en principal et intérêts arrêtés au 12 mai 1993, au titre d'un prêt consenti par acte authentique, mentionnant

A est le gérant, a été mise en demeure de déposer la déclaration de taxe sur les salaires le 8 avril 2022.

les déclarations d'impôt sur la fortune, c'est à la condition de se conformer à la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales ; que dès lors une

Le comptable, chef du pôle recouvrement spécialisé du Pas-de-Calais, fait grief à l'arrêt de déclarer la procédure de rectification irrégulière et de confirmer en toutes ses dispositions le jugement l'ayant

La société [1] a déposé une requête en rectification d'une erreur matérielle affectant le dispositif civil de cet arrêt. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

au titre de l'impôt sur le revenu, motivée par un défaut de déclaration de plus-values imposables afférentes à deux cessions de titres de la société Wavecom intervenues en 2000, qui n'avaient pas été

La caisse ayant rectifié le taux de cotisation pour l'année 2018, mais déclaré forclose la demande de la société pour les exercices 2015 à 2017, celle-ci a saisi d'un recours la juridiction de la tarification

a évalué les droits de succession par voie de taxation d'office ; qu'elle a notifié le 29 octobre 2008 une proposition de rectification à C...

sa demande; que la Société financière industrielle commerciale et immobilière (la Soficim), autre créancière, a relevé appel de cette décision ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré

de l'erreur entachant le jugement et déclaré les deux appels irrecevables ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable

Elle a souscrit une déclaration rectificative le 23 décembre 2021 en faisant valoir qu'elle a commis une erreur lors de la souscription de la déclaration n° 6660 REV auprès du service le 16 janvier 2018

qu'elle doit y faire porter, soit aux mentions ou rectifications nécessaires en cas de déclarations inexactes ou incomplètes, soit à la radiation. 8.

du jugement qui avait admis sa demande ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Les Bertins fait grief au tribunal d'avoir rectifié son précédent jugement alors, selon le moyen, qu'il ne

M... et à Mme V..., liés par un pacte civil de solidarité, une proposition de rectification de leur impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des années 2010 et 2011, en raison d'une sous-estimation

de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 2023, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 31 janvier 2023, pourvoi n° 22-83.035), a prononcé sur la requête en rectification