Le délégué interministériel s'appuie sur la délégation à l'hébergement et à l'accès au logement mentionnée aux articles 1er et 9-1 du décret du 9 juillet 2008 susvisé.

Article 3

—

Le présent décret entre en vigueur le jour de la publication de l'arrêté du ministre chargé du logement mentionné à l'article 1er et au plus tard le 9 juillet 2012. Cet arrêté précise également ses modalités d'application.

Article 5-1

—

Pour l'application du deuxième alinéa des articles 182 et 209-9 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée susvisée, les recettes réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des recettes de fonctionnement de l'exercice entraînant des

Article 3

—

Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois d'avril 1999 a été arrêté à la somme de 9 294 000 000 répartis comme suit : (Tableau non reproduit).

Article 1

—

Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 4 octobre 1999 susvisé est fixé mensuellement à 200 euros.

Article 8

—

La dernière session d'examen de la spécialité " Transports par câbles et remontées mécaniques " du certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 octobre 1999 précité aura lieu en 2024.

Article 10-9

—

primaire principal des chaudières nucléaires à eau, dont la fabrication a été engagée avant le 23 janvier 2011, ayant satisfait aux procédures d'évaluation de la conformité et disposant d'une déclaration de conformité CE en application du titre II du décret

Article L752-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 39

Code de la sécurité sociale

juillet 1999 d'orientation agricole.

Article 3

—

D1414-1 -Décret n° 92-405 du 23 avril 1992 Art. 3 -Décret n° 92-405 du 23 avril 1992 -Décret n° 93-963 du 27 juillet 1993 Art. 1, Art. annexe -Décret n° 93-963 du 27 juillet 1993 -Décret n° 98-1150 du 16 décembre 1998 Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 6

Article 5

—

-Le décret du 13 décembre 1999 susvisé est abrogé à compter du 19 juillet 2016 en tant qu'il est relatif à l'évaluation de la conformité. VI.

Article 1

—

Le montant maximal de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 2 du décret du 9 juillet 2004 susvisé pour rémunérer des travaux ou missions d'études et de documentation est fixé à 3 685, 52 euros.

Article 7

—

-Arrêté du 5 mai 1998 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9 -Arrêté du 16 septembre 1999 Art. 2

Article 2

—

Les articles 1er à 6 du décret n° 99-201 du 18 mars 1999 susvisé sont abrogés en tant qu'ils s'appliquent en Polynésie française.

Article 3

—

Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 3 du décret du 4 octobre 1999 susvisé est fixé à 190 euros.

Article 6

—

ANNEXE - Arrêté du 9 juillet 2007 Art. 4 - Arrêté du 9 juillet 2007 Art. 4 - Arrêté du 28 juillet 1989 Art. 5 - Arrêté du 13 juillet 1989 Art. 1 - Arrêté du 13 février 1992 Art. 2, Art.

Article 30

—

D751-88 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°49-1499 du 16 novembre 1949 Art. 9 - Décret n°83-38 du 24 janvier 1983 Art. 4 - Décret n°2011-314 du 22 mars 2011 Art. 21 - Décret n°2011-521 du 13 mai 2011 Art. 1, Art. 2 - Décret

Article 22-2

—

Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 5 I 9° : l'article 22-2 n'est abrogé qu'en ce qui concerne les déchets mentionnés à l'article 266 octies du code des douanes reçus à compter du 1er janvier 1999.

Article 22-1

—

Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 5 I 9° : l'article 22-1 n'est abrogé qu'en ce qui concerne les déchets mentionnés à l'article 266 octies du code des douanes reçus à compter du 1er janvier 1999.

Article 22-3

—

Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 5 I 9° : l'article 22-3 n'est abrogé qu'en ce qui concerne les déchets mentionnés à l'article 266 octies du code des douanes reçus à compter du 1er janvier 1999.

Article 68

—

L1222-9 II.

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