Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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95 935 résultats pour « défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant une personne morale »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
Au sens du présent décret : 1° Le mot : " entreprises " désigne les personnes physiques et les personnes morales de droit privé résidentes fiscales en Nouvelle-Calédonie exerçant une activité économique ; 2° La notion de chiffre d'affaires s'entend comme
Article R214-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 84
Lorsqu'il est procédé à un appel d'offres, ces offres sont examinées par une commission qui comprend : 1° Un représentant de la collectivité territoriale ou de la personne morale propriétaire, président ; 2° Le comptable chargé du recouvrement du prix
Article A123-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 51
titres qui les habilitent à séjourner sur le territoire français ; 4° Pour les personnes morales, membres du conseil d'orientation et de surveillance, un extrait de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou le titre justifiant leur
Article L214-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 66
forêts de l'Etat, et en présence, selon le cas, du représentant de la collectivité ou de l'administrateur de la personne morale.
Article 4
La composition des commissions de cotation est fixée comme suit : -président : le préfet de la région dans laquelle siège la commission ou son représentant ; -membres représentant les pouvoirs publics, dans la limite de dix : -le ou les directeurs régionaux
Article L612-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 13
Le représentant légal ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes d'une personne morale de droit privé non commerçante ayant une activité économique ou d'une association visée à l'article L. 612-4 présente à l'organe délibérant ou, en l'absence
Article R321-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 46
Dans le cadre des contrôles effectués en application du 2° de l'article L. 327-1, le représentant du collège de contrôle établit les procès-verbaux énonçant la nature, la date et le lieu des constatations opérées.
Article R7232-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 75
La déclaration comprend : 1° La raison sociale de la personne morale ou le nom de l'entrepreneur individuel et leur adresse ; 2° L'adresse du principal établissement de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel ainsi que l'adresse de leurs établissements
Article D2362-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 67
Lorsque seules certaines personnes morales ou personnes physiques, filiales et établissements ont un représentant ou un élu, les membres du groupe spécial de négociation sont : 1° Soit désignés selon les modalités définies aux articles D. 2362-6 et suivants
Article R123-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 33
, leurs nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, domicile personnel et nationalité et lorsqu'il s'agit de personnes morales, la dénomination sociale, la forme juridique, l'adresse du siège ainsi que : -pour les personnes morales
Article R422-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 26 > 56
Ces représentants des locataires sont élus tous les quatre ans dans le cadre d'un scrutin organisé dans les conditions ci-après : 1° Sont électeurs les personnes physiques : -les locataires qui ont conclu avec la société un contrat de location d'un local
Article Annexe IV
Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. b) Immatriculation au nom d'une personne morale : Personne morale de type industriel, commercial ou civil : il doit être communiqué le numéro unique d'identification ou un journal
Article D262-106
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 77
Dès réception du jugement ou de l'ordonnance, le directeur local des finances publiques fait procéder à une notification à personne ou à domicile par un agent huissier des finances publiques qui en retire récépissé et en dresse procès-verbal.
Article D272-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 32
et en dresse procès-verbal.
Article R313-26-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 21
Est regardée comme suspecte au sens de l'article L. 313-6 et, par suite, comme susceptible de faire l'objet d'un refus par les personnes physiques ou morales autorisées à exercer les activités mentionnées à l'article L. 313-2 une tentative de transaction
Article L205-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 23
Si elles déclarent ne pas pouvoir lire, lecture leur en est faite par l'agent préalablement à la signature. En cas de refus de signer le procès-verbal, mention en est faite sur celui-ci.
Article 2
La déclaration indique la dénomination, l'objet de l'activité et l'adresse du formateur, la qualité et le domicile du déclarant ainsi que le sigle de l'organisme si celui-ci est d'un usage courant dans la correspondance avec les tiers.
Article R313-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 44
Les personnes physiques et les représentants des personnes morales se livrant au commerce ou à l'intermédiation des armes et éléments d'arme de la catégorie C :
Article L512-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 04
nom propre, les personnes qui dirigent, gèrent ou administrent des intermédiaires personnes morales ou des entreprises d'assurance ou de réassurance, les personnes qui sont membres d'un organe de contrôle, disposent du pouvoir de signer pour le compte
Article L5146-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 13
Ils en dressent procès-verbal, qui doit comporter les questions auxquelles il est répondu. Les personnes entendues procèdent elles-mêmes à sa lecture, peuvent y faire consigner leurs observations et y apposent leur signature.
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