Codes de loi français

Article 18-10

Au terme de cette procédure contradictoire préalable, le préfet peut suspendre ou, moyennant le respect d'un préavis de deux mois, notifier par lettre recommandée avec accusé de réception le retrait de l'habilitation.

Article 3

. - au cours des 24 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les salariés âgés de moins de 53 ans à la date de la fin de leur contrat de travail ; En cas de préavis non exécuté et non payé, le terme de la période de référence

Article 7

Elle sera close sans préavis. Les souscriptions pourront être libérées soient en numéraire, soit par chèque ou virement. Elles devront être acquittées au comptant en un seul versement.

Article 7

Elle sera close sans préavis. Les souscriptions pourront être libérées soit en numéraire, soit par chèque ou virement. Elles devront être acquittées au comptant en un seul versement.

Article 12

Au cours de cette période il peut être librement mis fin au contrat par l'administration de recrutement sans indemnité ni préavis ou par l'agent sans préavis.

Article L1324-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 55

Dans ces entreprises, le dépôt d'un préavis de grève ne peut intervenir qu'après une négociation préalable entre l'employeur et la ou les organisations syndicales représentatives qui envisagent de déposer le préavis.

Article 11

La demande de mise à la retraite doit faire l'objet d'un préavis de six mois de la part de l'intéressé.

Article L211-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 27

Le voyageur peut, moyennant un préavis raisonnable adressé à l'organisateur ou au détaillant sur un support durable avant le début du voyage ou du séjour, céder le contrat à une personne satisfaisant à toutes les conditions applicables à ce contrat.

Article 12

Au cours de cette période, il peut être librement mis fin au contrat par l'établissement ou la collectivité de recrutement sans indemnité ni préavis ou par l'agent sans préavis.

Article 12

Au cours de cette période, il peut être librement mis fin au contrat par la collectivité ou l'établissement public de recrutement sans indemnité ni préavis ou par l'agent sans préavis.

Article R411-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 70

Au cours de cette période, l'Etat peut mettre fin au contrat sans indemnité ni préavis, et les policiers adjoints peuvent mettre fin à leurs fonctions sans préavis.

Article 10

Pendant la période de stage et à son expiration, les intéressés peuvent être licenciés sans indemnité ni préavis.

Article D614-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 45

Les contrôles sur place des engagements peuvent être précédés d'un préavis, à condition que celui-ci ne compromette pas leur objectif ou leur efficacité.

Article R2171-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 86

Un délai minimal de préavis d'un jour franc, à compter de la date de réception de la convocation, doit être respecté. Une copie de la convocation est adressée à l'employeur du réserviste.

Article L321-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 12 > 49

Cette rupture de contrat de travail, qui ne comporte ni délai-congé ni indemnité de préavis, ouvre droit à l'indemnité prévue à l'article L. 122-9 ainsi, le cas échéant, qu'au solde de ce qu'aurait été l'indemnité de préavis si elle avait correspondu

Article 39-5

-Lorsque l'agent refuse le bénéfice de la procédure de reclassement ou en cas d'absence de demande formulée dans le délai indiqué au troisième alinéa du II du présent article, l'agent est licencié au terme du préavis prévu à l'article 40. V.

Article L1234-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 46

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à défaut de dispositions légales, conventionnelles ou d'usages prévoyant une durée de préavis plus longue.

Article L5795-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 05

Lorsque la rupture du contrat à durée indéterminée stipulée au contrat d'engagement maritime est à l'initiative de l'employeur, la durée de préavis ne peut pas être plus courte que celle stipulée au même contrat en cas de rupture à l'initiative du salarié

Article 42

En cas de licenciement des agents recrutés pour une durée indéterminée et des agents dont le contrat à durée déterminée est rompu avant le terme fixé, les intéressés ont droit à un préavis de : 1° Huit jours pour les agents qui ont moins de six mois de

Article 275 bis K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 14

Il est mis fin à la convention d'habilitation à la demande du professionnel sous réserve de respecter un préavis d'un mois à compter de la réception de l'avis par le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane,